Le magistrat du parquet est-il indépendant?

Le magistrat du parquet est-il réellement un magistrat indépendant ?

Le magistrat du parquet représente le ministère public devant toutes les  juridictions de l’ordre judiciaire. Il est soumis à un principe de l’indivisibilité. Il est placé sous  l’autorité du procureur général, nommé par décret sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il intervient lorsqu’une infraction est commise dans le ressort du TPI dans lequel il exerce ses fonctions. Le magistrat du parquet dirige l’activité de la police judiciaire en contrôlant les placements et les prolongations de garde à vue. Il a la possibilité de classer les affaires « sans suite », de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, de renvoyer l’auteur de l’infraction devant un tribunal et d’ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction. Le procureur présente oralement ses réquisitions devant les tribunaux mais n’assiste pas aux délibérations des jugements.

Auprès des TPI, sont dits « magistrats » le procureur du Roi et ses substituts. Auprès de la cour d’appel, ce sont le procureur général du Roi, les avocats généraux et les substituts du procureur général du Roi. Ils ont la charge de la poursuite pénale et dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions de police judiciaire. Ils ont aussi de nombreuses attributions en matière civile : protection des mineurs, changement de nom, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers La magistrature debout représente l’ensemble des magistrats du ministère public chargés de rechercher et de poursuivre les auteurs d’infractions. Le parquet est représenté par le procureur du Roi ou par le procureur général du Roi, selon les juridictions.

Pour répondre à cette problématique nous définirons dans une première partie le rôle du procureur du Roi en précisant son statut, ses fonctions et ses attributions spécifiques. Puis dans une seconde partie nous nous demanderons si le statut du procureur du Roi respecte le principe de la séparation des pouvoirs, à savoir s’il est un magistrat indépendant ou au contraire, si plus d’indépendance est nécessaire pour satisfaire ce principe.

1. Le magistrat du parquet : Statut, fonctions et attributions

Le ministère public est la dénomination attribuée au corps de la magistrature debout. Ce sont des magistrats qui représentent le pouvoir exécutif, y sont directement subordonnés et constituent les membres du ministère public ou du parquet.

Le ministère public est une institution qui existe dans les juridictions marocaines depuis l’année 1913 lors de la première réforme de l’organisation judiciaire initiée par les autorités du protectorat. Il a été introduit dans les tribunaux makhzen et le haut tribunal chérifien sous l’appellation « commissaire du gouvernement».

Il est à noter qu’actuellement, des commissaires royaux de la loi et du droit siègent près les juridictions administratives. Ils représentent le pouvoir exécutif à l’instar du parquet siégeant près les autres juridictions.

1. Statut et fonctions du magistrat du parquet

Le ministère public a des attributions diverses puisqu’il siège aussi bien près des juridictions d’ordre commun que des juridictions spécialisées. Dans les deux cas, il se constitue soit en tant que partie principale soit en tant que partie jointe au procès considéré.

1. Les attributions du magistrat du parquet

1.  Le magistrat du parquet : indépendant ou tributaire ?

1. Le principe de la séparation du pouvoir

1. Le magistrat du parquet ; une indépendance contestée

Le principe d’indépendance dont il est question n’est pas similaire à celui du magistrat du siège. Les membres du ministère public obéissent à une hiérarchie forte et rigoureuse. Il en résulte le fait qu’ils sont amovibles par le gouvernement en ce sens qu’ils peuvent être révoqués, suspendus ou mutés aisément par rapport à leurs confrères de la magistrature du siège. Cette hiérarchie est organisée à deux niveaux, la première est présidée par le ministre de la justice et la deuxième l’est par le Procureur Général du Roi dans le ressort de chaque Cour d’appel du Royaume.

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