Observation du TA de Montpellier sur La propriété

Observations du Tribunal d’Appel de Montpellier

« La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n’aurait pour objet que de garantir la propriété », Frédéric Bastiat, économiste et homme politique (1801-1859).

Ce texte est issu des Observations du Tribunal d’Appel de Montpellier sur la question de la propriété dans le projet de Code Civil.

Les tribunaux d’Appel ont été instaurés par la loi du 27 Ventôse an VIII (18 mars 1800) pour mettre fin au système d’appel circulaire qui avait été mis en place en 1790. Lors de la rédaction du code civil, entre 1800 et 1804, la possibilité fut donnée à l’autorité judiciaire de s’exprimer sur le projet de code civil à travers les Tribunaux de cassation et d’appel de la République qui pouvaient émettre des réflexions et observations sur les projets de loi.

La question de la propriété est soulevée depuis l’Antiquité. Les penseurs de l’Antiquité liaient indissociablement la propriété privée avec l’état de nature. La communauté des biens aurait laissé sa place à la propriété privée avec l’instauration de la société. Cicéron dans son traité Des Devoirs décrit ce processus de privatisation en s’inspirant du droit civil romain qui par le dispositif de l’usucapio qui donnait à un possédant le statut de propriétaire s’il restait en possession d’un bien durant une certaine période. A partir du XVIème se développe un courant lié à l’individu, à l’individualisme. L’individu devenant le centre du monde, on réfléchit sur le monde à partir de l’individu. De sorte que les philosophes de l’école moderne du droit naturel vont dire que le droit de propriété est un droit naturel, inhérent à l’individu. La révolution de 1789 consacre ce principe en abolissant les différents droits féodaux de l’Ancien Régime la nuit du 4 aout. L’Ancien Régime étant synonyme de privation de droits, la Révolution française propose à la fois un mouvement de libération du sol mais aussi un mouvement de libération de l’individu. Dans ces conditions, la propriété devient le symbole de la liberté puis avec le Code Civil de 1804, elle deviendra l’un des piliers qui avec la famille et le contrat soutiennent l’édifice du droit privé.

Dans ce texte, le Tribunal d’Appel de Montpellier donne son avis sur les dispositions du projet de code civil relatives à la propriété. Il fait référence à l’école moderne du droit naturel en rappelant que le droit de propriété fait partie des droits naturels et inhérents à l’Homme. Plus précisément, pour le Tribunal d’Appel, le droit de propriété englobe tous les autres droits fondamentaux. Il fait aussi référence au Contrat Social de Rousseau à travers le fait que la protection et la garantie du droit de propriété passe par le sacrifice de sa limitation et l’imperium de la force publique. Aussi, c’est grâce à ce droit de propriété rétablit à la Révolution que le gouvernement des pères a pu être rétabli, et ainsi les boni mores nées de l’éducation du chef de famille de ses enfants.

Pour le Tribunal d’Appel de Montpellier, le droit de propriété est un droit fondamental, un pilier du droit civil. Il permet le bon déroulement de la société, sa stabilité mais aussi son bonheur. Car enlever à l’Homme son droit de propriété, c’est lui enlever son essence même, ce droit faisant partie intégrante de sa personne. De plus, c’est à travers ce droit que passe le commerce, mais aussi les récompenses et les punitions qui seront alors égales pour tous les Hommes, ce que l’Ancien Régime avait méconnu en créant des inégalités et disparités dans l’exercice de ce droit de propriété. Il est ainsi essentiel que l’Etat règle l’exercice de ce droit, sans l’aliéner, afin de pouvoir le garantir et le conserver.  

De quelle manière le Tribunal d’Appel de Montpellier nous définit-il le droit de propriété comme l’un des buts de la nouvelle société, réformée par le Code Civil ?

Avec le code civil, le droit de propriété devient alors le guide et la base des lois (I) mais aussi une organisation institutionnelle pour développer le bien-être de la société (II).

1. Le droit de propriété, guide et base des lois du code civil

Le droit de propriété est un droit naturel, inhérent à l’Homme (A) ce qui fait de ce droit le centre du contrat social (B).

1. Un droit inhérent à l’homme

Pour le Tribunal d’Appel de Montpellier « le droit de propriété remonte à l’état de nature ». Cette conception du droit de propriété remonte bien avant le XVIIIème siècle. Au Moyen-Age, le pape Jean XXII affirma que la propriété privée découle de droits naturels « purs », ancrés dans chaque homme dès sa naissance, puisque Dieu possède tout ce qui existe et que l’homme a été créé à son image. Sa vision était alors différente de celle du philosophe Aristote (-384, -322) qui faisait de la propriété privée une composante de l’essence de l’Homme car c’est dans sa nature d’aimer posséder. Aussi, dans l’Exposé des motifs du projet de loi sur la propriété, Portalis faisait de la propriété un droit naturel : « Si nous découvrons le berceau des nations, nous demeurerons convaincus qu’il y a des propriétaires depuis qu’il y a des hommes. […] On trouve, dans tous les temps et partout, des traces du droit individuel de propriété. L’exercice de ce droit, comme celui de tous nos autres droits naturels, s’est étendu et s’est perfectionné par la raison, par l’expérience et par nos découvertes en tout genre. Mais le principe du droit est en nous; il n’est point le résultat d’une convention humaine ou d’une loi positive; il est dans la constitution de notre être, et dans nos différentes relations avec les objets qui nous environnent ». La conséquence de la propriété naturelle de ce droit est qu’il existe avant même l’établissement de la société, ce que soutient le Tribunal. Pour lui, l’Homme à cette différence qu’il utilise et s’approprie son environnement afin de pouvoir y vivre, et de la meilleure façon que ce soit. L’Homme a des besoins naturels qu’il doit nécessairement assouvir afin de pouvoir survivre, besoins qu’il satisfait à travers la propriété de sa nourriture ou de son habitation. Le civiliste Accarias a même écrit dans le courant du XIXème siècle « c’est la personnalité humaine qui s’affirme dans le droit de propriété ».

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