Nouveau code pénal

Le nouveau code pénal, comme l’ancien de 1810, n’a aucune solution de portée générale qui conserverait l’un des critères au détriment de l’autre. Il contient seulement des solutions dispersées, ne donnant que des solutions partielles. En effet, en matière criminelle, il existe une peine spécifiquement politique, qui est la détention temporaire ou perpétuelle (article 131-1).

Si un crime est puni d’une peine de détention, il s’agira alors d’une infraction politique à tous égards. Tel est le cas de l’espionnage, ou encore de la trahison du mouvement insurrectionnel (article 412-3 et suivant du cp)

Cependant, en s’éloignant de ces cas relativement simples, l’infraction peut être considérée comme politique à certains égards, mais non pas à d’autres. Dans ce cas, il convient de distinguer deux hypothèses :

La première est que le texte concerné va définir précisément l’infraction politique.

La deuxième est que le texte visé ne définit pas l’infraction politique, dans ce cas, il appartient à la jurisprudence de trancher.

- La jurisprudence

Elle a d’abord hésitée, avant d’adopter le critère objectif qu’elle a à plusieurs reprises, réaffirmé depuis 1968.

C'est-à-dire, la prise en considération du seul résultat de l’infraction.

Les solutions jurisprudentielles sont très souvent nuancées, en fonction du fait que l’infraction est complexe ou connexe. La jurisprudence semble juger par principe les infractions complexes, c'est-à-dire, communes par leur objet, mais commises dans un but politique, comme étant des infractions de droit commun. (Criminelle, 12 mars 1969).

Il résulte de cette décision que les infractions qui portent atteinte à un intérêt privé à la vie d’une personne, à son intégrité physique, les dégradations et les destructions matérielles sont des infractions de droit commun, même si leur mobile a été politique. Cette solution a souvent été retenue en cas d’assassinat d’homme politique en France. C’est ainsi que Gorguloff, qui avait assassiné le président de la République Paul Doumer, condamné à mort, avait vu son pourvoi rejeté par la chambre criminelle au motif que « l’assassinat par sa nature et quels qu’en aient été

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