Note de synthèse

Note de Synthèse:

L’article 2 de la loi ordinaire fournit une définition du conflit d’intérêt comme étant : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Les conflits d'intérêts sont de nos jours présent dans de nombreux secteurs et constituent un véritable problème en matière de respect de la vie privée, conduisant à une baisse de confiance envers la démocratie actuelle. Si des mesures ont déjà été prises par le gouvernement afin de supprimer au mieux ces conflits, ils demeurent encore de façon importante et deviennent un sujet de préoccupation majeur pour l’État. C'est pourquoi nous verrons en quoi les conflits d'intérêts sont un phénomène anti-démocratique, devenue difficile à légiférer et pourtant nuisible.

I/ Les conflits d'intérêts, un phénomène anti-démocratique :

Il existe aujourd'hui une diversité des conflits d'intérêts au sein de notre démocratie, causée par de nombreux facteurs (a) et conduisant à une véritable critique des vices juridiques (b).

a) Les causes des conflits d'intérêts :

Le conflit d'intérêt définit comme étant un conflit entre la mission d'un agent public et ses intérêts privés susceptible d'influencer la manière dont il exerce ses fonctions (document 2), peut remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels (documents 5, 7 et 8). Ainsi, les intérêts en jeu peuvent prendre de nombreuses formes : avantages financiers, avantages politiques … Il existe en France une diversité des conflits d'intérêts (document 6) causée par plusieurs facteurs. En effet, nombreux sont ceux qui affirment que ces conflits ne sont pas assez prévenus, pas assez médiatisés ce qui engendre la possibilité de provoquer des conflits d'intérêts sans en avoir conscience (documents 5 et 6). D'autant plus que les textes de loi ne peuvent interdire explicitement toutes les situations qui provoqueraient des conflits d'intérêts. (document 6). Il y a, en France, une dénonciation de la « méconnaissance du principe d'impartialité » et du manque de transparence induit par une absence de motivation et des influences, comme celle du lobbying, altérant la vie démocratique de la France (documents 1, 7 et 8). Le conseil constitutionnel se renforçant, beaucoup pense qu'il est une des principales causes de ces vices démocratiques, se concentrant principalement sur les débats parlementaires. (document 7).

b) Les conséquences des conflits d'intérêts :

Les conflits d'intérêts prennent une place importante dans la vie démocratique en France et conduisent à une véritable critique des vices démocratiques et à une baisse de confiance envers le gouvernement. Ainsi, certains ont procédé à des études de droit comparé et ont établis que notre société ne garantie pas la compétence ainsi que l'indépendance des juges constitutionnels (document 7), conduisant à un manque de transparence. D'autant plus que ce manque de transparence ajouté aux conflits d'intérêts présents dans notre société renforcent les vices de la vie démocratique (document 8). De plus, l'emprise du lobbying sur le pouvoir administratif conduit à une remise en question de la population sur sa « capacité à penser le pouvoir administratif » (document 8). Les intérêts publics semblent passer après les intérêts privés.

II/ Difficile à légiférer et pourtant nuisible :

Les conflits d'intérêts étant divers et variés, se trouvent être difficile à légiférer d'autant plus qu'il y a plusieurs exceptions et limites à ce principe (a). Cependant, de nombreuses recherches ont été faite afin de les prévenir dans un but concret (b).

a) Les conflits d'intérêts, limites et exceptions :

Afin de supprimer au mieux les conflits d'intérêts, le gouvernement a prit des mesures : création de loi, décisions du conseil constitutionnel … Cependant, ces mesures comprennent des exceptions et des limites ce qui rend les conflits d'intérêts d'autant plus difficile à légiférer. En effet, le conseil constitutionnel a pris des décisions relatives au contrôle des conflits d'intérêts ainsi « il est interdit à tout député d'exercer une activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ». Seulement il est ajouté que cette interdiction ne s'applique pas lorsque ce sont des travaux artistiques, scientifiques ou littéraires. Cependant, nous avons vu que les conflits peuvent survenir dans une multitude de secteurs y compris ceux ci dessus. De même, dans le secteur sanitaire, il est possible qu'un expert ayant provoqué un conflit d'intérêt peut apporter son expertise si « cette expertise présente un intérêt scientifique ou technique indispensable » (document 4). Afin de contrôler au mieux cette situation, des limites aux exceptions ont été posées. Cette expertise doit correspondre aux modalités créées par l'organisme. De plus, la réforme envisagée par le gouvernement afin de rétablir la confiance envers la démocratie est, certes approuvée, mais certains pensent qu'elle reste trop limitée car elle ne revoit pas la composition du conseil constitutionnel. En effet, revoir sa composition permettrait d'éliminer les conflits d'intérêts à leur source.

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