Non Discrimination à L'embauche

LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

Introduction :

Tout employeur est libre d’embaucher la personne qui convient le mieux au poste de travail qu’il propose. Cependant, la décision de l’employeur ne doit être nullement fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, l’handicap, les convictions religieuses et l’apparence physique du candidat.

Afin de préserver les intérêts du salarié, la loi encadre de manière très stricte le principe de non discrimination à l’embauche et à l’emploi.

Toutefois, je vais pouvoir vous démontrer que certaines différences de traitement peuvent être tolérer.

Développement :

1. Principe de non discrimination à l’embauche :

Lors d’un entretien d’embauche ou d’un stage l’employeur, doit se fonder uniquement sur des critères d’ordres professionnels et non sur des critères de sélection. (annexe 1)

Afin de supprimer les discriminations à l’embauche et protéger les candidats, il a été crée la loi du 27 mai 2008 portant sur les diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Celle-ci stipule qu’il existe deux types de discrimination : directe et indirecte :

2. Définition de la discrimination à l’embauche :

2.1. Loi du 27 mai 2008 :

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

2.2. Motifs de discrimination interdits :

D’après le Code du Travail et l’article L1131-1 à L1134-4, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement vis-à-vis de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de

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