Négociation et entreprise

« Négociation et entreprise »

« En affaires, on n’obtient pas ce qu’on mérite, on obtient ce qu’on négocie » : Dr Chester Karrass. Cette situation à caractère commerciale met en avant l’importance de la négociation dans le monde des affaires.  Il en ressort un caractère généraliste laissant supposer que négocier constitue un véritable leitmotiv pour une entreprise et revêt un nombre considérable de formes.

Le 23 juin 2016, le Royaume Uni se prononçait par referendum en faveur de sa sortie de l’union européenne. Au-delà de considération politiques, cet événement majeur, également appelé Brexit, illustre l’importance de la négociation à l’échelle européenne. En effet d’un point de vu juridique, cette sortie soulève des enjeux générateurs de négociations notamment au regard du droit fiscal.

D’un point de vu étymologique, la négociation qui constitue l’action de négocier vient latin negaciacio ce n’est pas un terme à proprement parler juridique, mais y trouve application dans la plupart de ses branches. A ce titre, on peut la définir comme l’action de traiter une affaire, de passer un marché et d'une façon générale tout préalables diverses tendant à la recherche d'un accord.  Elle peut aussi désigner les discussions préparatoires d'un contrat en vue d'arriver à sa conclusion.

L’entreprise, organisation ou se combinent différents facteurs humains, matériels et financiers en vue de la production de biens et de services dans le but de générer du profit, n’est pas un sujet de droit. Elle n’est pas définie  juridiquement, elle s’identifie au chef d’entreprise personne physique. Elle ne le devient que dans la mesure où les  biens nécessaires à l’activité sont affectés à une structure juridique autonome dotée de la personnalité morale  Malgré cette absence d’existence juridique, certaines branches du droit reconnaissent à l’entreprise une certaine  autonomie; comme la fiscalité qui appréhende l’entreprise pour mieux l’imposer, le droit du travail au travers de  certaines dispositions et institutions. Enfin, l’entreprise doit également dans son acception large et surtout internationale en ne perdant pas de vue qu’il puisse s’agir de groupe, tels que les holdings implantées ou groupes de sociétés mère/fille que l’on peut retrouver implantés dans plusieurs pays.

De prime abord, négociation et entreprise laissent pourtant transparaitre une connotation d’avantage sociale.  A ce titre, l’actualité est loin d’être muette puisque depuis le 1er janvier 2017 un certain nombre de dispositions nouvelles s’appliquent en matière de négociations collectives. Cet événement rappel l’importance de la négociation au sein des entreprises entre l’employeur, les employés et syndicats. Ces derniers constituent un acteur majeur et historique sur le territoire français.

Toutefois, la négociation au sein de l’entreprise revêt elle un caractère essentiellement social ? Il est intéressant ici de relever, comme la définition le laisse sous entendre, que la négociation caractérise le monde des affaires. Les entreprises doivent négocier ne serait-ce qu’avec leurs fournisseurs ou prestataires de service. Ainsi, le code de commerce dans son article L.441-7 impose la rédaction d’un acte unique formalisant le résultat d’une telle négociation.

Par ailleurs, cette constatation amène la question suivante : la négociation est elle toujours libre ? A ce titre,  il faut opérer la distinction classique entre le droit privé et le droit public. En effet, en matière de droit public et plus particulièrement concernant les marchés publics, ces derniers sont soumis à l’obligation de réaliser des appels d’offres. Il s’agit d’une procédure par laquelle un acheteur potentiel demande à différents offreurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée (cahier des charges) de son besoin de produit, service ou prestation. Cette obligation légale aux formalités exigeantes, démontre en premier lieu que la négociation est une réalité juridique encadrée, et en second lieu, conduit un nouveau domaine d’application juridique en matière  de négociation : le droit de la concurrence.

Le droit de la négociation d’une manière générale apparait ainsi en perpétuel évolution et amène à se poser la question de savoir dans quelle mesure il constitue un outil offert aux entreprises, constituant ainsi un levier de performance en vue de répondre à leur objectif de création de richesse ?

Il apparait alors que la négociation en entreprise constitue un principe fondamental en droit des affaires, renforcé par l’actualité (I). Cependant, les dispositions en vigueur doivent nécessairement venir encadrer le domaine des négociations pour prévenir tout risque d’insécurité juridique (II).

 I La négociation en entreprise : un principe renforcé par des dispositions récentes

Si l’idée n’est pas de dresser une liste exhaustive des domaines dans lesquels s’applique la négociation, il convient cependant de mettre en exergue de matière frappée par une actualité riche. En effet, il apparait que la négociation fasse son entrée dans le code civil (A), et que par ailleurs elle fasse l’objet d’une évolution marquée en droit social (B).

A L’entrée de la négociation dans le code civil

Le droit des obligations a été profondément bouleversé et refondu au travers de la réforme issue de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Cette réforme consacre un certain nombre de principes jusqu’alors appliqués par la jurisprudence. A ce titre, il était admis qu’un contrat se forme par une offre suivie d’une acceptation. Ce principe civiliste a été consacré par les articles 1113 et suivants nouveaux du code civil. Si un contrat est valablement formé au travers de ces conditions, il faut cependant s’intéresser à la période antérieure qui met au jour en réalité des pratiques plus complexes. Et porte notamment à s’interroger sur une formation progressive du contrat.  

En effet, les contrats présentant un certain degré de complexité, ou mettant en jeu des intérêts financiers important ne peuvent se former en un trait de temps. Avant la conclusion définitive du contrat, un certain nombre d’actes préalables sont accomplis par les parties. Cette pratique, longtemps ignorée du code civil fait allusion à la période des pourparlers.  Il s’agit de la période pendant laquelle les parties commencent à parler d’un futur contrat. Les pourparlers appartiennent ainsi à la période précontractuelle et constituent logiquement un terrain privilégié pour les négociations.

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