Méthodologie explicative de la fiche d'arrêt

Réalisation d’une fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt comprend, traditionnellement, six rubriques :

La présentation de la décision : Quelle est la juridiction qui a rendu l’arrêt, dans quel domaine, à quelle date.

Faits : histoire simple et restituée chronologiquement. Dans cette catégorie, on veillera à ne pas utiliser les noms des parties (Pas de Madame X ou de Monsieur Y), mais à les qualifier juridiquement : par exemple, l’époux, le vendeur, le débiteur, etc.

Procédure : il s’agit ici d’expliquer quelles étapes judiciaires ont connu les parties avant l’arrêt étudié. Nature de la juridiction, date et solution et indiquez qui forme un pourvoi en cassation, en précisant, si possible, le cas d’ouverture à cassation.

Prétentions des parties : Ne pas inventer de prétentions. Les prétentions des parties figurent de façon explicite dans les arrêts de rejet. Attention : on dit « faire grief à l’arrêt de décider » telle ou telle chose. Faire grief à quelqu’un de quelque chose, c’est lui reprocher quelque chose.

Problème de droit : termes généraux. Introduisez toujours votre problème de droit par l’incise : « La question posée à la Cour de cassation était.... ». Le problème de droit n’est pas une problématique ! Il s’agit du problème qui se pose à la juridiction.

- Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la CA aux motifs que...(et non selon le motif). Vous devez restituer toute la solution de la Cour de cassation. Ne pas oublier le visa et/ ou le principe énoncé par les juges en cas de cassation.

Attention : une fiche d’arrêt doit être rédigée et non présentée sous forme de tirets. Il est judicieux de rendre compte des différentes catégories ci-dessus en dissociant vos paragraphes, l’indication des termes « faits », « procédure », etc. n’est pas obligatoire. La fiche d’arrêt doit être introduite par une phrase de présentation qui comprend : la juridiction, la date et le thème abordé par l’arrêt.

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