Méthode de la fiche d'arrêt

METHODE FICHE ARRET ( peut terre different selon les professeurs, cela peut être utile afin de préparer vis TD

1) la Phrase accroche

Dire si c’est un arrêt ou un jugement, de qu’elle juridiction elle émane, la date et le thème.

2) Les faits

Résumer les faits. Indiquer la qualification juridique des faits qui intéressent la procédure. Il faut les annoncer de façon chronologique et les qualifier.

3) La procédure

Expliquer ce qu’il s’est passé avant le rendu de la décision et de l’arrêt. Il faut indiquer quelles juridictions ont été saisies avant ce qu’il s’est passé. Dire qui est le demandeur (celui qui a déposé plainte). Donner les dates et dire ce qu’il s’est passé avant de demander justice.

-> transition: dire quelles sont les parties et ceux qui sont en présence parfois appelés branches.

4) Les moyens

Donner les arguments/ prétentions des parties et les moyens qu’ils ont a l’appuie.

5) Le problème de droit

Parfois il y en a plusieurs. Il doit être annoncé sous forme de question.

A partir des faits quel est le problème juridique. Quelle est la question a laquelle le juge va devoir répondre.

A différencier avec les faits, il ne faut pas les exposer. Il faut énoncer les principes juridiques auquel le juge va devoir répondre.

6) La solution

C’est la réponse au problème de droit.

Il faut vérifier qu’elle correspond a la question de droit.

A qui le juge donne raison ?

Il faut donc étudier l’interprétation normative du juge.

7) La portée

ce n'est pas obligatoire.

Enoncer si c’est un arrêt de principe, d’exception, un revirement de jurisprudence…

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