Méthode

Méthode du cas pratique

Etape 1 - Rappel des faits

—> Résumer

—> Qualifier

Etape 2 - Question de droit 

Etape 3 - Réponse sous forme de syllogisme (en 3 étapes)

- Majeure = règle de droit = cours qui répond à la question

- Mineure = vérification dans notre cas pratique de la réunion des différentes conditions ( commencer avec "En espèce" )

- Conclusion = répondre à la question

NB : Refaire Etape 2 et 3 autant de fois qu'il y a de question.

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Exemple cas pratique document 5 

Etape 1

Le client de la Banque du Palais est titulaire d’une carte de crédit au titre d’un contrat annuel renouvelé à chaque échéance. Le 03/01/2011, le client retire à une borne automatique la somme de 300€ sachant qu’il était conscient que son compte était débité. Le 25/01/2011, une loi nouvelle rentre en vigueur.

Etape 2

Une loi créant une nouvelle infraction peut elle s’appliquer à des faits accomplis avant son entrée en vigueur ?

Etape 3

COURS —> En matière pénale, les art. 112-1 du C.Pénal, 7 du CESDH et 8 du DDHC posent le principe de légalité des délits et des peines. Si la L.N est plus sévère, elle ne peut pas s'appliquer à des infractions commises avant son entrée en vigueur.

—> Loi pénale = loi qui réprime une infraction, un délit … = loi plus sévère

—> Loi plus sévère que l’ancienne

—> Loi du 25/01/2011, prévoit sanctions comme emprisonnement et amende

= loi postérieur au retrait du client

—> On ne peut pas faire de Monsieur Boulanger un exemple car il a commis une faute avant l’entrée en vigueur de la loi donc il ne peut pas être sanctionné.

Exemple cas pratique document 6

Etape 1

Un père de famille décide, le 25/12/2001 (lors du diner de Noel), d’établir un contrat de bail afin de louer une de ses villas à son fils. Le montant du loyer est de 1600€ par mois avec une augmentation annuelle de 8%. Le 02/12/2004, une loi nouvelle rentre en vigueur. Elle vise à protéger les locataires qui subissent une augmentation de leur loyer de plus de 3% par an. L’entrée en vigueur de cette loi crée donc un litige entre le père et le fils au sujet du contrat de bail.

Etape 2

—> Une loi nouvelle peut-elle modifier les effets futurs d’un contrat conclu avant son entrée en vigueur ?

Etape 3

COURS —> Si le législateur n'a rien prévu, n'a rien écrit, il reste une possibilité de bénéficier de la L.N, la partie qui souhaite bénéficier de cette loi, doit saisir le juge et si le juge estime que la loi est une loi d'ordre publique alors il l'appliquera au contrat.

                                        (= loi qui protège la partie faible du contrat, la santé publique …)

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