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02/06/2014

Thème du droit du travail : Contrat de travail

Documents de travail : en français, please !

Modèle de règlement intérieur

Aujourd’hui environ 1/4 des salariés en France sont employés par des groupes multinationaux. Ajoutons à cela le fait que le travail transfrontalier se développe. Aussi, la langue de travail, en France, n'est souvent plus le français, mais l'anglais, d’aucuns diront la langue des affaires et de l’entreprise, d’autres que notre identité en prend un coup. Est-ce pour autant que l’employeur peut, à sa guise, choisir la langue qui gouvernera les relations de travail ? Réponse dans ce dossier.

Mots clés de l'article : Clause | Règlement intérieur

Les exemples ne manquent pas : logiciels, noms de services, documents en vue d’entretiens individuels d’évaluation sont fréquemment rédigés en anglais !

Quelques repères historiques

Depuis 1994, la loi dite « loi Toubon » du nom de l'ex-ministre de la Culture Jacques Toubon, fixe des limites à l'utilisation de l'anglais en entreprise.

Depuis cette date, les offres d'emploi, contrats, accords et convention, règlements intérieurs, et plus largement tout document « dont la connaissance est nécessaire (au salarié) pour l'exécution de son travail », doivent être rédigés en français.

Mais, à l'heure de l'internationalisation des échanges, force est de constater que son application n'est pas chose aisée. Depuis maintenant 20 ans que cette loi existe, de manière récurrentes, des parlementaires bien éloignés sur l’échiquier politique en proposent des aménagements.

En 2004, le député UMP Philippe Marini dépose un amendement visant à renforcer la législation. L’amendement s’est arrêté au stade de son adoption au Sénat. Il ne l'a jamais été par l'Assemblée nationale.

En février 2013, 6 députés communistes demandent la création d'une commission d'enquête sur les « dérives linguistiques actuelles en France », notamment dans le monde du travail.

Pourtant la loi Toubon punit d’une peine d’amende de 4e classe (soit 750 euros d’amende) le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à son égard ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail.

Il faut dire que, pour les défenseurs de cette loi, l'anglais au travail peut être facteur de stress et de discrimination pour toutes les catégories de salariés, les salariés âgés qui avouent un malaise à devoir travailler à l'écrit ou à l'oral dans une langue qu’ils ne maîtrisent pas et ne maîtriseront jamais autant que leur langue maternelle.

Et pour près d’un quart d’entre eux, cela gênerait le bon déroulement du travail.

Les offres d’emploi

En application de l’article L. 5331-4 du Code du travail, « il est interdit de faire publier, dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public, une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile, comportant un texte rédigé en langue étrangère ».

Sont concernés par cette interdiction toute offre d'emploi concernant des services :

à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur ;

à exécuter hors du territoire français si l'auteur de l'offre ou l'employeur est français.

Selon la circulaire du 19 mars 1996 (NOR : PRMX9601403C publiée au JO, 20 mars) ne sont pas concernés :

les documents reçus de l'étranger ou destinés à des personnes de nationalité étrangère, en particulier les documents liés à l'activité internationale d'une entreprise ;

les offres d'emploi ou de travaux à exécuter hors du territoire français, dont l'auteur ou l'employeur sont étrangers ;

les offres d'emploi ou de travaux insérées dans des publications rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère comme, par exemple, les publications destinées à des étrangers vivant en France.

Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur.

Le contrat de travail

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.

Lorsque

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