Modification Du Contrat De Travail

Document 1. La distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail, p. 50 1. Expliquez la différence entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Tandis que la modification du contrat de travail touche un élément essentiel du contrat de travail, le changement des conditions de travail vise une modification des modalités d’exercice du contrat de travail. C’est pourquoi la modification du contrat de travail ne peut pas être décidée unilatéralement par l’employeur alors que le changement des conditions de travail relève de son pouvoir de direction. Ainsi, rémunération, durée du travail, lieu de travail, qualification professionnelle, poste, grade, responsabilités et attributions ne peuvent être modifiées par l’employeur sans l’accord du salarié. En revanche, les horaires et lieu de travail (s’il se trouve dans le même secteur géographique et si le changement est justifié dans l’intérêt de l’entreprise), les tâches accomplies dans une même fonction peuvent être imposés, sauf exception, par l’employeur. 2. Justifiez-en les différentes conséquences – Dans le cas de la modification du contrat de travail, si le salarié accepte la modification, le contrat est revu et corrigé dans un avenant. S’il refuse alors que la modification est justifiée par un motif économique, le salarié peut être licencié pour motif économique. S’il n’y a pas de motif économique, et que le salarié refuse, l’employeur peut soit abandonner la modification prévue soit engager une procédure de licenciement. – Dans le cas d’un changement des conditions de travail, soit le salarié l’accepte et le contrat se poursuit aux nouvelles conditions, soit le salarié refuse et il prend le risque d’être licencié pour faute.

Document 2. Un horaire de travail modifié, p. 51 3. Qualifiez les faits et formulez le problème de droit. Une salariée, mère de deux enfants, travaillait jusqu’alors le samedi matin jusqu’à ce que son employeur lui impose une modification de ses horaires de travail pour qu’elle travaille le samedi de 16 h à 18 h 30. Le problème de droit est celui de savoir si un employeur peut librement modifier les horaires de travail des salariés qu’il emploie. 4. Expliquez la décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation juge que la salariée ne rapporte pas la preuve que ce changement d’horaires était incompatible avec ses obligations familiales et que l’employeur n’a pas fait un usage abusif ni discriminatoire de son pouvoir de direction. Document 3. Le cas particulier du changement d’horaires, p. 51 5. Comment peut-on justifier ces deux exceptions ? Il existe deux exceptions au principe de libre fixation de nouveaux horaires par l’employeur : – si le salarié prouve que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale ou à son droit au repos ; – si les horaires ont été expressément prévus dans le contrat de travail ou qu’ils ont été considérés comme déterminants par les parties. On constate dans ces deux cas que ces exceptions sont justifiées par le fait que l’employeur ne peut modifier unilatéralement des horaires lorsque ceux-ci revêtent une importance capitale pour le salarié (qui doit en justifier).

Document 4. Le cas particulier du lieu de travail, p. 52 6. Rappelez les conditions de validité d’une clause de mobilité. La clause de mobilité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé. Elle doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. (Le salarié doit en effet savoir par avance où il sera susceptible d’être muté). Un délai de prévenance raisonnable doit être prévu. 7. Quelles différences faut-il faire entre les deux cas abordés dans le document ? Dans le premier cas, il existe une clause de mobilité, le salarié a donc accepté par avance l’éventualité d’une modification de son lieu de travail. S’il en refuse l’application, il prend le risque d’être licencié. Dans le deuxième cas, il n’y a pas de clause de mobilité signée. L’indication du lieu de travail n’a qu’une valeur informative et l’employeur peut changer cette condition de travail. Attention cependant, il devra veiller à ce que la distance séparant le site initial du nouveau site ne soit pas considérée comme trop importante car dans ce cas, il y aurait modification du contrat de travail. Le même raisonnement doit être tenu en fonction du réseau de transports en commun permettant de desservir le nouveau lieu de travail.

Document 5. Nouvelle affectation géographique, p. 52 8. Qualifiez les faits et formulez le problème de droit. Des salariées refusent leur nouvelle affectation dans une ville voisine de 19 km. À quelles conditions des salariés peuvent-ils s’opposer à une modification de leur lieu de travail ? 9. Expliquez la décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation décide que ce déplacement du lieu de travail se faisait dans le même secteur géographique et ne constituait donc pas une modification du contrat de travail. C’est pourquoi elle décide que le refus des salariées est fautif.

Document 6. Nouvelles tâches, p. 53 10. Formulez le problème de droit dans cette affaire et justifiez la position de la Cour de cassation. À quelles conditions un changement de fonction peut-il être qualifié de modification du contrat de travail ? La Cour de cassation a constaté que la nouvelle tâche confiée à la salariée correspondant à sa qualification, ne relevait pas d’une modification du contrat de travail mais d’un simple changement des conditions de travail. C. Les changements imposés par les conditions économiques

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Document 7. Nouveau salaire, p. 53 11. L’employeur peut-il modifier

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