Mensongère ? Que Faire Pour Lutter Contre ?

mensongère ? Que faire pour lutter contre ?

Une publicité mensongère est celle qui comporte de fausses indications, des omissions, qui induit en erreur, est équivoque, ambiguë …

La publicité peut être jugée comme mensongère ou trompeuse uniquement si elle risque d’induire en erreur le client. La publicité mensongère peut être sous forme de spots radio, Télévision, affichage, figuré sur les bons de commande ou les factures…

La publicité mensongère est illicite, et on a le droit de porter plainte contre celle qu’on juge fausse.

Loi et défense contre la publicité mensongère :

Art. L.121-1 - Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires.

Art. L.121-5 - L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions de droit commun.

Le délit est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.

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