Méthodologie juridique : fiche d'arrêt

UNIVERSITÀ DI CORSICA- PASQUALE PAOLI                            ANNÉE UNIVERSITAIRE 2019/2020

Titulaire de la chaire : CARPENTIER Y.

Chargés de TD : DI MAGGIO A.

                             GUERRINI R.

                             PIAZZA D’OLMO A.

LICENCE DROIT (1èreANNÉE)

TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES

SÉANCE N° 2 : Méthodologie juridique

Thème : Fiche d’arrêt

La fiche d’arrêt est un exercice classique du juriste. Elle consiste en une synthèse d’une décision de justice. Le plus souvent, il vous sera demandé de réaliser une fiche d’arrêt à propos d’une décision rendue par une chambre de la Cour de cassation et plus rarement d’un arrêt rendu par une Cour d’appel et encore plus rarement d’un jugement rendu par un tribunal, du moins en droit privé. Cet exercice peut paraître simple mais il n’en est rien car parfois les nuances et subtilités de la décision peuvent être difficiles à identifier alors même qu’elles peuvent être d’une importance capitale.

La fiche d’arrêt est l’introduction du commentaire d’arrêt que nous envisagerons lors du second semestre. C’est donc vous dire qu’il faut maîtriser cet exercice. Pour procéder à une synthèse pertinente et complète de la décision, il est nécessaire de suivre diverses étapes. Ces étapes permettent de retracer l’origine de la décision et d’en cerner le thème principal.

Formellement, les étapes qui composent la fiche d’arrêt sont les suivantes :

(0/ Accroche : Il s’agit de réaliser une phrase liminaire ayant pour but de donner les références exactes de la décision à commenter et d’en préciser le thème principal. Elle peut notamment contenir une citation JURIDIQUE ou d’un auteur JURIDIQUE. A ce stade, il faut éviter les excentricités en bannissant les adages populaires par exemple. Cette étape n’est pas obligatoire pour une fiche d’arrêt mais elle le deviendra pour le commentaire d’arrêt de sorte que vous pouvez d’ores et déjà vous exercer. IL NE SERA JAMAIS TENU COMPTE DE CETTE ETAPE POUR APPRECIER VOTRE TRAVAIL. C’EST DIRE QUE LES CORRECTEURS NE TIENDRONT PAS COMPTE DE CELA POUR VOUS EVALUER DE SORTE QUE VOUS POUVEZ VOUS ENTRAINER LIBREMENT.)

1/ Faits : A la suite de l’accroche, il vous faut restituer les faits à l’origine de la décision. Inutile de recopier l’arrêt, il est plus intéressant pour nous de voir ce que vous avez compris et apprécier vos capacités de restitution des éléments intéressants. Seule la restitution des faits intéressants est utile.

Commencez cette étape par : « En l’espèce, ... »

2/ Prétentions des parties : Corolaire indispensable des faits, il convient de préciser les positions processuelles des parties au litige et préciser ce qu’elles souhaitent obtenir respectivement. Cette étape permet de fixer l’objet du litige et de cerner le champ juridique en question.

Commencez cette étape par « Le demandeur souhaite obtenir… », puis « Le défendeur pour sa part, entend faire rejeter les prétentions en arguant que (en soutenant, en prétendant, en se fondant…) ». Faites des phrases différentes pour le demandeur et le défendeur. Il ne s’agit ici que d’exemples. Libre à vous de construire vos propres phrases si vous êtes plus à l’aise.

TERMINOLOGIE JURIDIQUE : Le demandeur est celui qui est à l’initiative de l’instance, du procès. Le défendeur est celui qui subit le procès, il émet lui aussi des prétentions pour contrer les arguments du demandeur notamment.

NB : le terme de « défenseur » renvoie à celui qui assure la défense au prétoire, l’avocat le plus souvent, de sorte qu’il convient de ne pas confondre défendeur et défenseur, ces termes sont différents.

3/ Procédure : Il vous faut également retracer le parcours procédural de l’affaire. C’est-à-dire identifier les différentes décisions rendues à propos de cette affaire : celle rendue par le tribunal de première instance, celle de la Cour d’appel donc la deuxième instance, et enfin la Cour de cassation qui est la dernière instance. ATTENTION, parfois ce parcours n’est pas précisé par la décision mais certains mots peuvent indiquer le sens des précédentes décisions. Voici quelques exemples :

• S’il est écrit que la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt confirmatif, il faut comprendre que les juridictions de première et de deuxième instance ont statué dans le même sens.
• S’il est écrit arrêt infirmatif, c’est que les juridictions du fond (tribunal de première instance et Cour d’appel) n’auront pas statué dans le même sens.
• Si l’on peut lire, dans la décision qu’il s’agit d’un pourvoi après renvoi, c’est que l’affaire est portée pour la seconde fois devant la Cour de cassation.

Dans la mesure du possible, il vous faut préciser quel plaideur a initié la procédure (le demandeur, l’appelant et le demandeur au pourvoi), et celui qui la subit (défendeur, intimé, défendeur au pourvoi).

TERMINOLOGIE JURIDIQUE : En première instance, on parle du demandeur et du défendeur mais ces qualifications changent au fil du parcours procédural. En effet, celui qui interjette appel (et surtout pas celui qui « FAIT appel », cette formulation doit être laissée aux non juristes) donc celui qui est insatisfait de la décision de première instance (le jugement), sera désigné comme « l’appelant ». Celui qui subit l’appel est alors appelé « l’intimé ». La Cour d’appel rend des décisions que l’on appelle des arrêts et contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation ou se pourvoir en cassation. Celui qui forme le pourvoi en cassation est appelé « le demandeur au pourvoi » et celui qui subit le pourvoi est le « défendeur au pourvoi ». La Cour de cassation rend elle aussi, des arrêts.

NB : Seules les juridictions de première instance rendent des jugements au sens formel du terme. Au sens matériel, le jugement s’entend comme l’ensemble des décisions rendues par une juridiction que celle-ci relève de l’ordre interne ou de l’ordre international.

4/ Arguments au pourvoi : Cette étape peut se fondre avec celle de la procédure, mais elle mérite une attention particulière et au stade de vos études, il semble plus approprié de bien dissocier la procédure et les arguments au pourvoi.

Il faut en effet, être précis sur les arguments portés par le demandeur au pourvoi en vue de faire casser la décision rendue. Un pourvoi peut contenir différents moyens (c'est-à-dire un argument juridique) qui chacun, peuvent se composer de diverses branches (un fondement et une analyse juridique sur un point de droit spécifique). La branche vient donc soutenir le moyen au pourvoi.

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