Mécanisme d'appel

1 – Le mécanisme du pourvoi

Tout pourvoi doit reposer sur un moyen qui se rattache aux arguments suivants :

la violation de la loi ; on considère que le juge de dernier ressort a fait une mauvaise application du texte, il aurait violé la loi

le défaut de base légale ; le juge aura oublié de préciser le texte sur lequel il s'appuie

l'inobservation des formes ; renvoie à la violation des lois de procédure

la contrariété de décision ; lorsque une seconde décision est intervenue sur un point identique à un litige antérieur et a donné une solution inverse à une décision antérieure (extrêmement rare puisque l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un second procès opposant les mêmes parties pour la mm demande et sur un mm fondement juridique puisse à nv s'obtenir)

L'affaire peut être renvoyée a :

la chambre mixte ; lorsque divergence entre plusieurs chambres qui pose un pb de principe que la cour de cassation veut trancher de manière définitive

l'Assemblée plénière ; saisie lorsque divergence entre 1e chambre civile et 3eme chambre civile

Le pourvoi peut déboucher soit sur un arrêt de rejet soit sur un arrêt de cassation.

Dans le cas de l’arrêt de rejet, la solution de la cour d'appel contre laquelle le pourvoi a été formé devient définitive.

Dans le cas de la cassation, il y a annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Si la cassation se fait avec renvoi, une autre cour d'appel est saisie du litige et se charge d'appliquer la solution donnée par la cour de cassation.

Dans l'autre cas on parle de cassation sans renvoi.

Le rôle de la cour de cassation est d'assurer l'unité de l’interprétation de la règle de droit sur le territoire,

2 – La signification de la décision rendue

Lorsque la cour de cassation renvoie au pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, elle considère que la question posée dépend uniquement d'une appréciation des faits. Elle considère que la solution est forcement casuistique (au cas par cas).

Les arrêts les plus significatifs sont ceux qui interviennent pour violation de la loi ou pour manque de base légale

II – La décision de justice

Il existe les décisions définitives et les décisions provisoires.

La plus célèbre des décisions provisoires est l'ordonnance de référé, l'action en référé permet de faire trancher un litige urgent ou évident, cette action est dite rapide.

Les décisions avant dire droit sont des décisions qui interviennent avant la fin du litige.

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