Liberté de culte au sein d'un service public

Dissertation : Service public et manifestation physique de l’appartenance religieuse

Le 11 octobre 2019 lors du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté en assemblée plénière, un élu du Rassemblement Rational s’en est pris verbalement à une dame voilée en lui demandant de retirer son voile alors que cette dernière était chargée d’une mission de surveillance pour une sortie scolaire par l’établissement. Cet élu a alors justifié sa décision en invoquant le principe de laïcité que défendait la Constitution et qui devait s’appliquer dans tous les lieux publics. Cependant, il s’est fait recadrer plus tard par la présidente de région en lui répondant que selon le règlement intérieur, rien n’interdisait le port du voile dans le public du conseil régional. Par la suite, la secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes, a affirmé que la loi de 1905 qui séparait l’Eglise et l’Etat ne faisait pas obstacle au port de signes religieux dans un lieu public. Ainsi, la femme voilée avait normalement le droit en tant que particulière de porter le voile dans ce lieu public mais étant donné son statut d’accompagnatrice scolaire, elle effectuait un service public au sein de l’éducation nationale et elle devait à ce titre ne pas montrer de signe religieux ! Cet exemple nous montre parfaitement le dilemme qui puisse exister entre la volonté d’affirmer que l’Etat est laïc et donc qu’il ne soutient et n’appartient à aucune religion et dans le même temps de permettre aux fonctionnaires ou aux personnes privées qui exercent un service public, d’exercer leur droit de culte à tout moment. En effet, de manière générale, un service public se doit d’être égalitairement appliqué pour tous leurs usagers s’ils se trouvent dans une même situation ! Cependant, plusieurs usagers auront une appréciation plus ou moins tolérante en fonction du port de signes religieux car ils pourraient se sentir traiter différemment à cause de leur croyance contraire. Ainsi, l’Etat se doit de poser des règles législatives afin de déterminer les limites entre cette liberté de culte et ce devoir de laïcité. Cependant, le pouvoir politique est resté très flou sur cette question, notamment pour des raisons électorales de peur de choquer une grande partie des électeurs ou des membres de la communauté internationale. En effet, même la loi de 1905 ne se prononce pas sur le port des signes religieux ! C’est pourquoi la jurisprudence va prendre le relais et elle ne va avoir de cesse de se développée au fil du temps pour tenter d’instaurer un équilibre entre la neutralité de l’Etat et du service public avec le respect de la liberté de culte garanti par la Constitution française et le droit international.

Quelles sont les critères qui permettent de déterminer les limites de la liberté de culte dans un service public et comment les faire appliquer correctement ?

Pour ce faire, le juge va interpréter le principe fondamentale de laïcité établi par la loi de 1905 (I) et va essayer d’établir ce principe sur tous le territoire mais de façon assez hétérogène (II).

I L’interprétation du principe de laïcité de la loi de 1905.

L’Etat s’est imposé à lui-même ce principe et il se doit de le faire appliquer à toutes personnes travaillant dans un service public ! Ce principe est fondamental car il permet une bonne harmonisation du service publique et donc du bon fonctionnement de la société.

A Une valeur constitutionnelle du principe de laïcité du service public.

Le principe du respect de la laïcité par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions a été instauré par le législateur à l’article 1er de la Constitution de la Vème République. Ils doivent donc se restreindre d’exercer leur liberté religieuse afin de pouvoir traiter de façon égale les bénéficiaires du service public. Par ailleurs, ces derniers ne sont pas affectés par cette mesure ! Seuls les acteurs du service public le sont. Cela vise à respecter la liberté de culte et la liberté de conscience des citoyens, d’affirmer une indépendance entre les institutions de l’Etat et les institutions religieuses et enfin cela permet d’établir une égalité de traitement envers tous les citoyens peu importe leur croyance. Ce principe d’égalité du service public qui a une valeur constitutionnelle découle d’une des lois de Rolland et a été affirmé par le Conseil d’Etat le 9 mars 1951 dans un arrêt « Société des concerts du conservatoire »

Le Conseil Constitutionnel a par la suite interprété la loi de 1905 et dans une décision du 21 février 2013, il va affirmer de façon générale que le principe d’égalité devant la loi est la même pour tous et cela indépendamment de la croyance et de la religion de chaque citoyens. La République autorise l’exercice des cultes tout en ne les reconnaissant pas et en ne leur versant aucune aide financière. L’argent public ne peut servir à financer un culte qui n’est pas à la croyance de toute la

...