Les réformes du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019

Les réformes du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019 s’inscrivent toutes deux dans un principe d’allègement et d’accélération de la procédure de divorce. Mais l’une porte que sur le divorce contractuel et l’autre sur le divorce judicaire et contractuel.

Le document numéro 7 nous présente la réforme du 18 novembre 2016. Celle-ci porte sur l’apparition d’un nouveau cas de divorce dans la justice française : le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Elle extrait le divorce par consentement mutuel d’une audience d’homologation. En effet le divorce par consentement mutuel sans juge avait déjà vu le jour dans de nombreux projet depuis 2004, mais avait toujours fait face a de nombreuse contestation qui avait étouffé le projet a plusieurs reprises. Mais c’est que dans l’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 que celui-ci fait son apparition.

Ce nouveau cas de divorce est désormais régi à l’article 229 du code civil qui énonce « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Ce cinquième mode de divorce est entré en vigueur le premier janvier 2017. Auparavant le code civil n’admettait que le divorce judiciaire le divorce purement contractuel a été introduit en droit français avec la loi du 18 novembre 2016. Bien que cette réforme fût officiellement fondée sur l’illégitimité et l’inutilité de l’intervention judiciaire en cas d’accord des époux il s’agissait en réalité de désengorger les tribunaux et de faire des économies de fonds publics. On a mis en place un système plutôt complexe (il suppose l’intervention de deux avocats et d’un notaire ainsi qu’un formalisme exigent) et dont la sureté est incertaine.

Selon des auteurs le domaine d’application est trop large et les effets ne sont pas assez encadré. Néanmoins le CC a validé cette réforme dans une décision du 17 novembre 2016 en soulignant qu’elle ne posait aucun problème au regard de l’intérêt des enfants mineurs, ces intérêts étant protéger par les parents eux-mêmes.

Le divorce contractuel a deux cas de fermeture : si le mineur souhaite être auditionner par un juge pu si l’un des époux bénéficient d’un régime de protection, auquel cas le mariage contractuel est rendu impossible. Si les époux ne sont dans aucuns de ces deux cas ils peuvent alors passer à la rédaction d’une convention, dans laquelle il constate leur accord sur le principe du divorce et ses effets, assisté chacun de leur avocat et d’un notaire. Le notaire doit ensuite effectuer le dépôt la convention signée par tous les membres, dans des délais bien précis.

Néanmoins l’article 1148-2 prévoit que les époux peuvent, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire8. Jusqu’à ce moment et quand bien même les époux se sont accordés, il est donc possible de remettre en cause ce divorce extra-judiciaire.

Certaines personnes pensent que cette réforme peut avoir des effets indésirables, comme l’apparition d’un nouveau contentieux à l’égard des avocats et notaire en charge des divorces contractuels.

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice

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