Les principales fraudes aux allocations familiales.

Les principales fraude aux allocations familiales

« En 2014, 32.000 fraudes ont été détectées. Un chiffre en augmentation de 56% sur un an du fait du renforcement des contrôles, passant notamment par l'échange de données avec Pôle emploi »

Allocations familiales :

Les allocations familiales désignent les prestations versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) aux ayants droit, sous conditions de ressources ou de situation familiale. Il existe de nombreux cas spécifiques de versement, soit liés au nombre d’enfants, soit liés aux ressources du foyer, soit encore liés à l’emploi de salariés à domicile ou d’assistantes maternelles. Il s’agit le plus souvent d’aides directes, mais ces aides peuvent également prendre la forme d’une prise en charge de cotisations patronales.

La fraude

Acte intentionnel de contournement de la loi pour éluder le paiement d’un prélèvement ou bénéficier indument de prestations », la fraude pouvant précéder le versement, au moment de la constitution du droit ». Le terme s’applique, cela étant, à des faits extrêmement variés et à des niveaux de gravité extrêmement différents – avec par exemple des enjeux financiers extrêmement divers pour une simple fausse déclaration (faux et usage de faux, escroquerie simple ou en bande organisée, etc.). La qualification la plus précise concerne la lutte contre la fraude, plus que la fraude elle-même.

Problematique : Quels sont les allocations les plus fraudés ?

Comment ces faudes sont elles découvertes ?

Quels sont les sanctions encourus ?

Partie 1 – Les Faudes aux allocations familiales

A) Les fraudes

- Dissimulation du lien parenté : La dissimulation du lien de parenté est lorsque le propriétaire du logement que vous occupez est une personne de votre famille : parent, grand-parent,… et qu’une demande d’aide au logement est quand même effectuée.

Dans ce cas, vous ne pouvez bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement) ; cacher cette information afin de bénéficier de cette aide constitue une fraude.

Pour bénéficier des APL, certaines conditions sont requises telles que : être locataire d’un logement neuf ou ancien, être accédant à la propriété ou déjà propriétaire…

- Dissimutiopn de ressources : Le fraudeur va sous-évaluer ses revenus à déclarer afin de pouvoir percevoir davantage de prestations sociales (comme un complément tel que le RSA (Revenu de Solidarité Active)) ou pour éviter / limiter un prélèvement social.Ce type de fraude va concerner toutes les prestations sous condition de ressources ainsi que les prélèvements sociaux aux particuliers.Parmi les techniques de fraude les plus utilisées, la déclaration de revenus minorée est la plus courante et représente 60 % des fraudes constatées.

- Fausse composition familiale : La fraude portera donc sur une fausse déclaration relative au nombre de personnes résidant et/ou étant à charge dans le foyer (descendants, ascendants, autres).

Comme faire la déclaration d’enfant à charge, alors qu’il n’y a aucun enfant au domicile. Le but va être d’augmenter les prestations à percevoir.

- Fraude a l’isolement : Consiste à dissimuler son statut de vie maritale ou la femme va se déclarer vivant seule avec son enfant afin de percevoir l’API (Allocation de Parent Isolé) ; ce qui est faux car époux vit bien au domicile conjugal.

- Fraude à la Résidence : Afin de percevoir ce type d’allocations, il faut résider en France.

Or, certains fraudeurs n’hésitent pas à fournir de faux documents (loyers, factures, attestation d’hébergement) prouvant qu’ils résident en France de façon stable et régulière, alors qu’ils sont à l’étranger. Ou omettent de transmettre l’information de leur départ à l’étranger, afin de toujours percevoir ces aides, ce qui est totalement illégal.

Le fraudeur peut également déclarer que tout sa famille réside en France avec lui, alors qu’une partie des membres de la famille habite à l’étranger.

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B) Les moyens pour decouvrir les fraudes

- Un fichier national des bénéficiaires : Créé en 2009, ce répertoire national commun de la protection sociale (Rncps) recense les bénéficiaires de prestations sociales et toutes les allocations qui leur sont versées, sans les montants. Ce fichier est accessible à la Sécurité sociale, Pôle emploi, les caisses de congés payés, les Urssaf et les collectivités locales peuvent le consulter. Ce répertoire national, aussi destiné à faciliter les démarches administratives, permet par exemple de repérer les allocataires qui auraient effectué des demandes d'allocations dans plusieurs CAF.

- Une collaboration avec d'autres organismes : La CAF a le droit de communiquer avec d'autres services publics et échanger des informations pour vérifier la véracité des déclarations faites par les

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