Les obligations des clubs sportifs français

Les obligations des clubs sportifs[pic 1]

Obligation 4 : Obligation d’affichage.

L’obligation d’affichage est un devoir d’obligation et de précaution inscrit à l’article R-322-5 du code du sport. Ces dispositions exigent que l’établissement respecte des obligations, dans un lieu visible à tous, d’affichage sous forme de copie :

• Des diplômes de toutes les personnes rémunérées au club. Mais aussi
• des cartes professionnelles détenues par ces personnes en cours de validité
• Des textes fixant des garanties d’hygiène et sécurité
• De l’attestation d’un contrat d’assurance conclu par l’exploitant d’EAPS.

Il appartient donc à l’exploitant de rendre visible sans chercher à induire en erreur les clients ou les membres du club de l’ensemble de ces documents. L’attestation d’assurance selon l’instruction du 7 Mars 1994 est le document qui doit être le plus simple d’accès pour le client.

L’affichage fait partit de l’obligation de conseil et d’information que l’EAPS doit fournir à ses membres/ Clients. En cas de défaut de cette obligation d’affichage, il est prévu des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

En cas de contrôle par les autorités administratives, sur l’obligation de sécurité d’un club, l’inspecteur DDJS/ Représentant chargé de la vérification peut sanctionner : Par une fermeture temporaire l’établissement pour manquement et irrespect du dispositif.

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Obligation 5 : Les garanties d’hygiène et sécurité

        Les établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques doivent présenter des garanties d’hygiène et sécurité conformément à un dispositif législatif et réglementaire (la loi l’oblige) selon les articles : L 322-2 et R 322-2 Du CDS. Il faut exposer dans un endroit précis du club :

• Le règlement intérieur,
• Un plan des installations,
• Un plan d’organisation des secours
• Un plan de sécurité.

Si ces documents changent, le document rectificatif devra être affiché. En cas de manquement à cette obligation, seule une mesure et une sanction administrative peut être prononcée contre le club. Soit une fermeture Temporaire/ Définitive. Il n’y aura ni amende civile/ pénale. La sanction ne peut être qu’administrative.

Obligation 6 : La trousse de secours.[pic 3]

        Elle doit être remplie selon l’article L 322-4 du code du sport des éléments nécessaire à l’apport des premiers soins. Le contenu n’est pas précisé en droit mais constitue une infraction. Il est exigé en droit que l’établissement dispose d’un moyen de communication permettant d’alerter les secours.

Elle implique surtout l’affichage du plan d’organisation des secours. Il faut donc une copie de tous les numéros et adresses des organismes de secours de proximité. Les pharmacies de secours également.

 La sanction prévue en cas d’absence de trousse de secours est d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

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Obligations 7 : Obligations médicales :

Elles nous amènent à traiter

1. Du certificat médical obligatoire à la délivrance d’une licence, mais aussi
2. De l’obligation de lutter contre le dopage dans les établissements EAPS,
3. De l’obligation de prévenir le préfet en cas d’accident,
4. De l’obligation d’informer les individus des dispositifs mis en place dans le club au sujet de la trousse de secours.

1. L’obligation médicale correspond à l’obligation de certificat médical pour obtenir une licence. Mais elle recouvre aussi d’autre réalité. Pour la délivrance d’une licence sportive, selon l’article L231-2 du CDS, le certificat médical est obligatoire et doit mentionner l’absence de contre-indication à une pratique spécifiquement. Cela suppose que le sportif qui veut réaliser des compétitions dans plusieurs sports doit réaliser autant de certificat que de discipline. Le certificat médical doit être daté et il ne peut excéder 1 an. Le certificat médical peut engager la responsabilité des clubs ou des organisateurs notamment à l’occasion d’une compétition organisée par une fédération mais ouverte aux non licenciés. Dans ce cas les organisateurs de la compétition sportive qui accueillent des participants non licenciés sont dans l’obligation selon l’article L 131-3 d’exiger un certificat médicale mentionnant la discipline et daté. L’organisateur se rend coupable d’infraction s’il accepte à la place du certificat médical une déclaration sur l’honneur ou une décharge de responsabilité.

La responsabilité d’un défaut de certificat médical, entraine la mise en jeu de l’organisateur du club mais elle peut être atténuée par la faute de la victime ou sa négligence. Exemple : plongeur fait AVC mais après grosse année de stress (avec nombreuses visites médicales).

Les médecins déclarent que l’individu n’a pas de contre-indication à la pratique mais à aucun moment qu’il est en bonne santé. C’est sur l’encadrant sportif que repose la vérification.

Les clubs n’ont pas accès au carnet de santé et ne peuvent divulguer des informations médicales. Les obligations médicales concernent aussi le dispositif de lutte contre le dopage qui est une priorité des EAPS selon les dispositions de l’article L 322-5 du CDS. Pour protéger les sportifs les EAPS doivent prohiber l’utilisation et la vente de produit défectueux ou dopant dans leurs structures.

Le risque en cas d’atteinte, est pénal/ civil 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. C’est aussi les sanctions administrative pouvant aller jusqu’à la fermeture définitive d’un club. LA protection de la santé des sportifs inclue également l’obligation de préserver les enceintes du club de toute propagande, pour l’alcool et le tabagisme également. Ce sont  des sanctions pénales du fait de l’atteinte à la santé publique.[pic 5]

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