Les moyens de paiement.

TD2 : LES MOYENS DE PAIEMENT

1. Mon employeur peut-il me payer en liquide ?

C’est possible si le salarié en fait la demande et si le montant du salaire est inférieur à 1524,49€. Au-delà l’employeur doit payer ses salariés par chèque barré ou virement bancaire. Ce montant est fixé par décret

1. J’ai donné mon numéro de carte bancaire pour payer mon fournisseur d’accès internet, or je souhaite changer de fournisseur. Comment mettre fin aux prélèvements ?

Pour mettre fin au prélèvement il faut écrire au fournisseur d’accès en demandant de cesser les paiements par carte (compter 15 jours de préavis car un courrier tardif ne pourra pas être pris en compte pour l’échéance suivante). Ensuite écrire à la banque pour contester le débit en compte résultant du paiement par carte qui n’est plus justifié. La banque vous remboursera et se retournera vers la banque du fournisseur d’accès qui débitera ce dernier en raison du contrat vente à distance

1. Un commerçant est en droit d’exiger un montant minimum pour payer par carte bancaire. Pourquoi ce montant varie-t-il d’un commerçant à un autre ?

Un commerçant n’est pas obligé d’accepter un règlement par chèque ou par carte (sauf dans quelques cas prévus par la loi, ex : si le montant dépasse 3000€). Il peut librement fixer le montant minimum à partir duquel il accepte ce moyen de paiement. D’une façon générale, le client doit être clairement informé des conditions d’acceptation des moyens de paiement en vigueur dans le magasin.

1. J’ai constaté sur mon relevé de compte un paiement à distance par carte bancaire que je n’ai pas effectué. Que puis-je faire ?

On a que 70 jours à compter de la date de l’opération frauduleuse, payée par carte, pour conteste auprès de notre banque la réalité de l’opération qui nous est imputée. On est alors recrédité

1. Si le Co-titulaire de mon compte a émis un chèque sans provision, suis-je également considéré comme responsable ?

La situation est différente selon que les co-titulaires ont désignés ou non un responsable du compte au moment de l’ouverture

• S’ils ne l’ont pas fait, l’émission d’un chèque sans provision provoque l’interdiction bancaire de tous les titulaires du compte et leur inscription dans le fichier national des chèques irréguliers

• S’ils ont désigné d’un commun accord un responsable du compte (accord écrit qui doit rester conservé pas la banque) celui-ci sera le seul interdit bancaire, que ce soit lui qui est émis le chèque ou non. Les co-titulaire n’auront plus le droit de tirer des chèques sur le compte joint mais ils pourront néanmoins le faire sur leur autre compte.

1. Je suis interdit de chéquier parce que ma banque a rejeté un chèque alors que mon compte comportait une provision suffisante ? Que puis-je faire ?

La banque de France refuse d’émettre des chèques lorsque celle-ci résulte soit d’une erreur de la banque du client soit d’un événement dont le titulaire du compte n’est nullement responsable. Vous devez faire une demande à votre banque qui doit dans les 10 jours intervenir auprès de la banque de France pour obtenir l’annulation de l’interdiction.

1. Ma banque a accepté un chèque qui portait ma signature falsifiée. Le banquier est-il responsable ?

La jurisprudence distingue les faux chèques des chèques falsifiés.

...