Les modalités de l'obligation

Sujet : Les modalités de l’obligation

La construction d’un Etat démocratique moderne est un processus dans lequel notre pays est engagé depuis nombreuses années, et qui connait une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Dans ce cadre, l’instauration d’une politique civile (d’obliger et de s’obliger) juste cohérante et encourageuse et qui poursuit les principaux objectifs économiques et socials constitue une condition majeure. L’obligation présente avant tout une fonction économique. Elle est le véhicule qui permet de réaliser un transfert de valeur entre deux personnes. Le débiteur, sujet passif, devra exécuter une prestation au profit du créancier. Le créancier, sujet actif, quant-à-lui, a vocation à bénéficier et à conserver la prestation du débiteur.

Le droit des obligations constitue la matrice du droit civil. CARBONNIER définissait le droit civil comme « le droit privé lui-même, moins les rameaux spécialisés qui s’en sont, à différentes époques, détachés ». OMAR AZZIMAN dans son ouvrage ‘’le contrat’’ définit l’obligation Comme « un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel, l’une (le débiteur) doit faire quelque chose pour l’autre (le créancier) ». En d’autres termes et inversant l’ordre des protagonistes, l’obligation au sens technique se définit comme le lien de droit unissant deux personnes, et, en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). Ce quelque chose _ objet de l’obligation_ Peut consister dans( le transfert de propriété de la chose vendue), le paiement d’une somme d’argent (celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer). Ces exemples montrent clairement que l’obligation se trouve ainsi à la base de tout échange économique de biens et de services et que le droit des obligations est la discipline qui a pour objet les mécanismes juridiques qui régissent les échanges économiques. Le droit des obligations constitue le tronc commun qui relie toutes les branches du droit. Du droit du travail au droit de la famille, en passant par le droit des affaires, le droit pénal voire même le droit administratif, toutes les disciplines empruntent et nourissent la théorie générale des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations se distingue par son caractère théorique et abstrait, SALEILLES écrivait ainsi que « Dans toute œuvre législative, la matière des obligations constitue une partie presque essentiellement théorique et abstraite. Elle tend à se présenter dans les législations modernes comme l’expression idéale de la logique juridique ». Le droit des obligations a une particularité de fonctionner que de façon territoriale. C'est-à-dire que chaque pays a organisé sa législation civile convenable sur son propre territoire. Cette question est de fait constitue une partie presque essentielle dans la nouvelle constitution , marquant de façon claire l’encouragement des transactions de nature économique et commerciale, des innovations, la conception et la création technologiques et de consacrer des principes et des mécanismes de bonne gouvernance, et de réunir les conditions d’une citoyenneté digne et d’une justice civile équitable tout en attribuant aux dispositifs interne la compétence générale dans la matière par le biais de dahir (9 ramadan 1331) formant code des obligations et des contrats, incluant les dernières modifications introduites par la loi 31.08 relative à la protection du consommateur et la loi n 107_12 modifiant et complétant la loi n 44.00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur, et la loi 53_05 relative aux échanges des données juridiques à caractère électronique. Outre la loi 24_09 relative à la sécurité des produits et services complétant le dahir de (9 Ramadan 1931) formant code des obligations et des contrats.

Dans ce sens nous allons essayer de répondre à la question posée, qui porte sur les ‘’modalités de l’obligation’’ désigne certaines manières d’être de l’obligation tenant son existence même (l‘obligation peut comporter une condition).

(I)_ La condition une modalité affectant le lien de l’obligation

Nous entendons par cet intitulé d’une part, (A) le concept de la condition, d’autre part, (B) les types juridiques de la condition en tant que modalité d’obligation.

A. La condition

La condition est une modalité temporelle qui suspend les effets d’une obligation jusqu’à ce qu’un événement futur et incertain advienne. L’article 107 du DOC définit la condition comme « une déclaration de volonté qui fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction. L'événement passé ou présent, mais encore inconnu des parties, ne constitue pas condition ». Il en existe deux sortes : La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraine l’anéantissement de l’obligation .

La condition est un élément futur et incertain qui est traduit dans une obligation qui pourrait s’en passer (ex : obligation de payer le prix d’une vente sous la condition d’obtention d’un prêt). Pour cette raison, on considère traditionnellement qu’un élément essentiel du contrat ne peut être érigé en condition. Il n’est ainsi pas possible d’ériger en condition suspensive un élément nécessaire à la validité du contrat (ex : Obligation souscrite sous la condition que l’une des parties soit capable) ou certains de ses effets (ex : vente d’un bien appartenant à un incapable sous la condition suspensive de l’autorisation du juge des tutelles).

B. Les types de la condition

Le D.O.C distingue deux types de condition : les conditions suspensives et résolutoires qui sont soumises à des règles qui leur sont propres.

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