Les juges administratif et la contrôle de conventionalité

Les juges administratif et la contrôle de conventionalité

La loi, expression de la volonté générale, est elle-même soumise à d’autres normes. Avant tout déterminons quelles sont ces différentes normes. La loi est soumise d’après la pyramide des normes de Kelsen, à la Constitution et aux traités internationaux, mais notre sujet n’est pas la constitutionalité de la loi, mais bien la conventionalité de la loi, nous nous intéresserons donc au rapport entre la loi et les conventions internationales. En effet depuis l’émergence de l’Europe et la progression de l’Union européenne, il va falloir intégrer dans notre droit interne, des actes internationaux et donc de manière plus étendue, « faire cohabiter » le droit international et le droit interne. Etant donné qu’il n’y a pas de hiérarchie de juridiction, il est très important de déterminer la contribution qu’apportera chaque juridiction, afin d’assurer cet équilibre de droit interne et de droit international. On va ici s’intéresser plus particulièrement au juge administratif, on va analyser qu’elle est sa place dans le contrôle de la conventionalité de la loi. On va donc être amené à se demander pourquoi, comment et dans quel but le juge administratif va effectuer ce contrôle ? C’est dans le but de résoudre ces questions que nous verrons dans un premier temps, la place de la loi parmi le droit international (I), puis dans un deuxième temps nous étudierons l’évolution de la jurisprudence du droit administratif en matière de conventionalité de la loi.

1. Les normes législatives parmi le droit international

On emploie facilement la notion de droit international, mais qu’est ce que c’est réellement ? Le droit international peut être qualifié de droit conventionnel et de droit non conventionnel, en fonction de « ce classement », les normes législatives s’appliqueront de manières différentes, dans un cas on aura une suprématie de la loi, dans l’autre la loi se verra régit par le droit international.

1. La loi et le droit international non conventionnel

→ Le droit international non conventionnel comporte la coutume internationale et les principes généraux du droit international.

→ La constitution reste muette sur ce droit.

→ Dans le cadre de la coutume internationale

• On peut comme l’estime la doctrine se reporter à l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946, qui proclame que « la République se conforme aux règles du droit public international.

• Le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée du 6 juin 1997, affaire Aquarone reconnaît l’existence de la coutume, mais ne reconnaît pas sa supériorité par rapport à la loi.

→ Dans le cadre des principes généraux du droit international

• On retrouve le même raisonnement que dans le cas de la coutume internationale.

• L’arrêt marquant est celui du Conseil d’Etat du 28 juillet 2000, affaire Paulin

→ On peut donc conclure que le droit international non écrit ne prévaut pas sur les lois.

Nous allons voir maintenant ce qui se passe, lorsque ce droit international est écrit : conventionnel.

1. La loi et le droit international conventionnel

→ Pendant longtemps les traités internationaux et les normes législatives nationales se trouvèrent indépendants.

• Mais l’article 26 de la Constitution de 1946 donna force aux traités, ce qui permit leur incorporation dans les sources de légalité par le Conseil d’Etat. L’arrêt du 30 mai 1952, affaire Dame Kirkwood est l’arrêt qui permit cela.

• Mais ce qui permit réellement la consécration du droit international conventionnel fut l’article 55 de la Constitution, qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie ».

→ Il y a tout de même une limite, en effet les traités ne peuvent s’imposer à la Constitution, c’est la logique que l’on retrouve dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998 avec l’affaire Sarran.

→ Mais lorsqu’il s’agit de contrôler les actes d’approbation ou de ratification le Conseil d’Etat s’estime compétent, d’où l’arrêt d’assemblée du 18 décembre 1998, dans l’affaire SARL Parc de Blotzheim

→ Le conseil constitutionnel n’est pas habilité à exercer un contrôle de compatibilité entre la loi et les normes conventionnelles internationales.

• décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, sur la loi relative à l’IVG.

→ Place particulière de la CESDH, notamment avec son article 6 paragraphe 1 sur le droit à un procès équitable, les dispositions de la convention sont une source importante du droit.

...