Les garanties liées aux travaux de construction

                   Chapitre 5 : les garanties liées aux travaux de construction

Par rapport aux achats classiques, liée à a consommation quotidienne, le cout des travaux immobilier ou de construction est très élevée et cela explique les disposition protectrice de la loi du 4 janvier 1978 sur les différentes garantis liées aux travaux de construction, loi SPINETTA, cette loi conduit après la réception de travaux a l’instauration de 3 régimes garanties, tout d’abord elle permet de corriger les travaux de finition et les petits désordre survenue dans l’année suivant la réception, elle permet la garantie de certain ouvrage ou équipement pendant les deux ans suivants la réception de la garantie villenale ou la garantie de bon fonctionnement, ensuite elle permet de garantir des dommages de nature à nuire à la destination de l’ouvrage, les entrepreneurs sont tenues à ces garanties de droit par leurs qualités d’entrepreneurs. Dans le cadre de leurs activités professionnel ils s’assurent contre les risques de désordre et contre les risques de nature décennale, lorsqu’une seule entreprise ou entrepreneur intervient sur un chantier en cas de désordre il lui sera impossible de dire qu’il n’est pas responsable.

Le problème est plus délicat quand plusieurs entreprises interviennent sur un chantier. Le désordre apparait tj quand le chantier est fini et il est en pratique impossible de trouver le responsable car on doit appliquer ici les règle de la responsabilité civile, c’est-à-dire un dommage, une faute et un lien de causalité. La procédure est en pratique très longue c’est pour cela que l’assurance dommage va permettre une réparation des désordres par un financement pour l’assurer sans recherche de responsabilité, une fois l’assurer indemniser l’assureur se retournera contre les entreprises responsables.

1. Les différentes garanties de construction  

1. La garantie de parfait achèvement

 Garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un an a compté de la réception des travaux, elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maitre d’ouvrage sois au moyen de réserve mentionné au procès verbale de réception, sois par écrit après la réception lorsque les désordres se révèle pendant la première année. Pendant cette année du parfaite achèvement l’entrepreneur doit effectuer des travaux de réparations.

Cette garanti ne couvre pas les désordres auparavant qui n’ont pas fait l’objet de réserve.

1. La garantie vienale

Garantie bien d’équipement, il peut arriver que dans la construction certains éléments peuvent être dissocier de celle-ci, une cheminé, un poil, quand les éléments sont installés par une autre entreprise dans ce cas ces éléments d’équipement sont couvert par la garantie viénale de 2ans. Il est en pratique quelque fois difficile d’établir si l’éléments d’équipements est indissociable ou non du bâtiment, la loi a considéré qu’un élément est considérer indissociable si sa réparation peut être effectuer sans détériorer le bâtiment

1. La garantie décennale

1. Le champ d’application

L’article 1782 du code civil précise que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre d‘ouvrage ou les acquéreurs successif des dommages résultant d’un vice du sol qui compromettent la solidité ou qu’il affecte dans un des éléments de construction et le rende impropre a sa destination, cette garantie s’’applique pour les construction entièrement neuves mais aussi pour les travaux de rénovation. Elle va couvrir la totalité des travaux sans limitation de cout. Toute clause dans un contrat qui a pour objet d’exclure ou de limité la garanties décennales est réputé non écrites

1. . Les bénéficiaires

La garantie décennale est une protection attachée à la propriété, ce qui signifie qu’elle se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble pendant es 10 années. Au moment de la revente du bien le notaire précise dans l’acte que le bien est soumis à cette garantie, en cas de copropriété c’est le syndicat des copros qui agira sur les parties privatives et partie commune. Le syndic ne peut agir en justice que s’il est autorisé par une AG. Par une assemblée générale, l’acquéreur d’un bien en vefa bénéficie de la garantie décennale

1. . Les délais pour agir en responsabilité décennale

L’action doit être introduit dans un délai de 10 ans après une garantie de parfait achement, le délai ne peut pas être interrompue pour agir le préjudice doit être née et actuelle et doit être prouvée. On ne peut prendre en compte des dommages incertain comme la dépréciation du bien a vendre, on ne peut non plus agir en responsabilité é en cas de force majeure et aussi en cas de défaut d’entretien et d’abus d’utilisation

1. La nature et l’étendue de la réparation,

le préjudice doit être intégralement rembourser, ce principe s’applique quel que soit la nature et les conséquences de la responsabilité, sont donc pris en considération : la perte des loyers pour trouble d’utilisation du bien, les dommages mobiliers, les éventuels frais de justice engagés pour des expertises. Le préjudice doit être apprécié au jour où le maitre de l’ouvrage est en mesure de faire exécuter les travaux, il dispose à l’encontre de l’entrepreneur d’une option entre les travaux de réfection ou une indemnité correspondante. En effet l’entreprise responsable des désordres ne peut pas imposer la réparation en nature des désordres suivis, l’ensemble des travaux reprit sont eux même soumis à une nouvelle garantie décennale.

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