Les entreprises fictives au niveau du fisc

Les entreprises fictives au niveau du fisc

 Les entreprises localisées fictivement à l’étranger

Les sociétés étrangères qui veulent s’implanter en France peuvent soit créer d’emblée une structure commerciale stable (succursale ou filiale) soit préférer ouvrir un bureau de liaison, structure plus légère et peu coûteuse, qui leur permettra dans un premier temps de tester le marché.

Le bureau de liaison n’a pas pour objet l’exercice d’une activité commerciale (achat/vente). Il va permettre à la société étrangère de recueillir des informations, d’établir des contacts commerciaux, et d’assurer sa communication et sa publicité. Il n’est qu’un moyen d’étudier les opportunités d’installation effective dans un pays et constitue une étape transitoire vers une implantation directe.

Le bureau de liaison est dépourvu de la personnalité morale ; tous les actes juridiques (factures, contrats) doivent être pris par la société étrangère. Il n’est soumis ni à déclaration préalable, ni à autorisation préalable, ni à immatriculation au RCS à défaut d’avoir un établissement stable.Les bureaux de liaison sont parfois utilisés pour masquer l’existence d’un établissement stable.

L’article 209-I du Code Général des Impôts pose le principe de territorialité et prévoit la taxation en France des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.

Le cumul des éléments cités ci-après est de nature à faire soupçonner l’existence d’une domiciliation fictive :

* siège social situé à une adresse de domiciliation à l’étranger

* responsable(s) domicilié(s) en France, notamment ceux ayant procuration sur les comptes bancaires

* nombre de salariés et moyens matériels disproportionnés au regard de l’activité déclarée

* existence d’un site internet de la société mère évoquant l’activité de vente développée par son bureau de liaison français

* supports publicitaires réalisés en France ou faisant référence à une adresse en France

* présence du cachet du bureau de liaison sur les documents présentés

* pour une filiale : existence d’un client unique, la société mère étrangère

* soupçon de présence permanente de personnels et/ou de moyens matériels

* clients et/ou fournisseurs

* existence d’un contrat qui démontre une dépendance juridique ou d’un mode de rémunération révélant une dépendance économique entre les deux entités (française et étrangère)

* preuve de l’utilisation effective et permanente d’un local (bail, domiciliation, réception du courrier, factures …).

 Les sociétés écrans

Une société écran, est une société fictive, créée pour dissimuler les transactions financières d’un ou plusieurs sociétés.

Les sociétés écrans sont dotées d’une personnalité

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