Les actes administratifs unilatéraux

Séance n°1 : Les actes administratifs unilatéraux

I- Fiche d’arrêt

Garanti pour l’administration :

- écrit en langue française

- obligation de motiver certains actes

- principe du contradictoire

- le silence vaut accord

1) Les enjeux de l’obligation de motivation (Cas Belasri)

Motiver un acte = justifier une décision (Art. 211-5 p.13 du cours)

=> Ceux qui oblige l’administration à énoncer par écrit en indiquant la justification de la décision défavorable ou de la décision d’exception (Art. 2 211-2 et -3)

Elle doit se justifier immédiatement, sans délai.

Avantages :

- l’administré peut comprendre la décision, d’analyser la décision et demander au juge de contrôler

- meilleur contrôle de l’auteur de l’acte qui a devoir s’autocontrôler ou son supérieur hiérarchique

Inconvénients :

- urgence

- raison de défense mat, de sécurité, droit au secret.

M. Belasri demande à ce que l’arrêté d’expulsion soit annulé. Le conseil d’Etat édicte la règle de droit.

• Art. L211-2 : il faut motiver ses décisions
• Ecrit qui explique sa considération de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision : art. L211-5

Fait : M. Belasri a commis des actes portant atteinte a la sécurité des personnes. Le ministre de l’intérieur lui a enjoint de quitter le territoire fr.

Procédure : M. Belasri a contesté la décision auprès du tribunal adm, il a donc saisi le conseil des PH.

Pb de droit : Est-ce qu’une décision d’expulsion doit être motivé ? Est-ce que cette décision est-elle motivée ?

Cette décision favorable doit être motivée par écrit en français, de manière précise et immédiatement. Elle avait un lier un motif, elle était motivée entre guillemet mais il n’est pas assez précis ou alors pas assez motivée : « a commis des actes » (où ? quand ?)

Donc on ne peut pas analyser cette décision. Il ne faut pas une motivation discrète et standard. Il faut une motivation concrète et détaillée.

Une motivation trop insuffisante = une absence de motivation

C’est un vice grave => annulation du jugement, annulation de l’arrêté.

2) Les enjeux du principe contradictoire (Cas FANE)

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Définition :
L’administration doit permettre aux administrés de s’expliquer, de se faire entendre.
Il en découle 3 obligations pr le salarié :

-  d’informer l’administré qu’une décision est envisagé et de lui indiqué les raisons

- d’indiquer a l’administré les éléments que l’on possède à son sujet

- écouter la défense, les observations de l’administré mais cela ne veut pas dire de donner suite

Avantages : améliorer l’objectivité de la décision, une décision pertinente

Inconvénients : moins rapide, cela va ralentir l’administration et l’a dissuadé

2 types de décisions qui doivent être soumises au principe du contradictoire : celles qui sont défavorables et celles qui sont prises Intitui personae .

Règle de droit : Premier paragraphe

Fait : la dissolution d’une association doit etre motivé et principe de contradiction s’y applique

L’asso a été dissoute mais n’a pas eu l’occasion de négocier ou de présenter ses observations alors que la situation ne fait pas partis des exceptions

=> Procédure irrégulière donc annulation de l’acte

Pas dans des situations d’exceptions prevu par l’article L 121-2

3) « L’erreur dans les motifs de la décision » (Cas KIENER)

Définition :

C’est par rapport aux motifs de l’acte

Une erreur de droit, l’adm s’appuie sur des règles inapplicables inexistantes, illégale ou malcomprise

Erreur de fait, l’adm se trompe dans l’analyse des faits

Contrôle du juge à propos

Des motifs de droit et de fait

De l’existence des faits

De leur qualification juridique

Avec le contrôle minimum sur l’existence des faits (matière technique et scientifique, matière de haute police ; matière économique

Avec le contrôle restreint sur la matérialité des faits et un contrôle limité de leur qualification juridique, la sanction de l’erreur manifeste d’appréciation

Le contrôle normal de la qualification juridique des faits

Le contrôle maximum sur la proportionnalité de la décision aux faits

Fait : Il a été radié car il a volé pr 25e, donc sanctionner à titre disciplinaire. Il demande au tribu admi de l’annuler mais rejeter par le tribunal. Donc demande annulation du jugement du tribu qui a rejeter l’annulation.

Il ne souhaite pas être radié de son poste, Le conseil d’état annule décision de l’admi

Erreur d’appréciation différent erreur manifeste d’appréciation

Matière disciplinaire donc admi a une compétence large (choix de sanctionner ou pas et choix de la sanction). Contrôle au juge sera donc reduit. Le juge va donc sanctionner une erreur manifeste d’appréciation (évidente, grave) et non pas une erreur simple d’appréciation

Erreur manifeste car :

• Pas eu de plainte au pénal
• Pas de sanction antérieure
• Jamais fait l’objet de sanction, cela n’e pas apporter atteinte à l’adm, a la gendarmerie
• Montant de vol trop faible

Bilan : Faute de M.Kiener, mais faute legere et la sanction est trop lourde contenu de l’indélicatesse commis par M. Kiener (2e ligne 2e paragraphe)

Séance n°2 : Les contrats administratifs

Faits : il s’agit d’une convention conclue entre 2 personnes publiques : Alet-les bains relatifs à la fourniture d’eau.

Elle demande l’annulation du prolongement de la délibération qui a refusé le renouvellement

Pb de droit : La compétence du tribunal (si c’est un contrat administratif ?)

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