L’entreprise textile Linge de France

L’entreprise textile Linge de France est en phase de restructuration due à des difficultés économiques, ils ont commencé par la réorganisation des horaires de travail. Madame Vondel va être amenée à les suivre, en passant du travail du lundi au vendredi jusqu’à 14 heures, au fait qu’elle devra travailler jusqu’à 19 heures le vendredi. La Direction souhaite licencier Madame Vondel pour faute grave, car elle refuse ces modifications. Quels arguments juridiques peuvent avancer la direction et Madame Vondel ?

I. Les arguments juridiques que peut avancer la Direction.

Madame Vondel est une salariée qui dépend d’un contrat de travail, et donc, elle a un lien de subordination avec la direction. Refuser une modification des horaires de travail revient donc à une insubordination, menant à un licenciement.

Dans le contrat de Madame Vondel, il n’y a pas de clause spécifique rédigée sur les horaires de travail, donc elle ne peut refuser les modifications. D’autant plus que ces modifications sont dans l’intérêt de l’entreprise.

De plus, la direction peut signaler qu’il n’y a que le vendredi qui est atteint par les modifications d’horaires, et que le reste de la semaine, elle gardera les mêmes horaires vu qu’elle reste sur une base de 35 heures hebdomadaire.

II. Les arguments juridiques que peut opposer Madame Vondel.

Madame Vondel peut réclamer que les modifications soient appliquées à d’autres salariés, plutôt qu’à elle, d’autant plus qu’elle a des jeunes enfants.

Madame Vondel précise qu’avec le travail de son mari, il sera compliqué pour elle de s’occuper de ses enfants, et qu’elle n’aura pas d’autres alternatives que de les faire garder par une tierce personne. Ce qui pourrait nuire à sa vie de famille.

Madame Vondel peut signaler qu’elle préfèrerait travailler plus tôt, et/ou finir vers 15 ou 16 heures toute la semaine, plutôt que de finir à 19 heures le vendredi.

Madame Vondel indique qu’elle peut faire appel à la jurisprudence si jamais la direction souhaite la licencier.

En conclusion, la Direction et Madame Vondel sont passés devant la Cour de Cassation, et la jurisprudence a donné raison à Madame Vondel insistant sur la fait que le changement d’horaires de la concernée, nuirait excessivement à sa vie personnelle et familiale. De plus, sans parler de cela, vouloir la licencier pour faute grave n’aurait pas été légal de la part de la Direction.

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