Le problème de la non-discrimination à l'embauche

LA NON DISCRIMINATION À L’EMBAUCHE

Sujet de l’étude

Mon objet d’étude n°1 porte sur la non discrimination à l’embauche : l’employeur est libre d’embaucher la personne de son choix mais il doit le faire en fonction de critères professionnels et non personnels.

Problématique

La loi encadre de manière très stricte le principe de non discrimination à l’embauche afin de préserver l’intérêt des salariés.

Annonce du plan

Pour commencer, j’expliquerai le principe de non discrimination à l’embauche puis je donnerai la définition de la discrimination à l’embauche. Pour finir, je verrai les différences de traitements tolérées ainsi que les sanctions encourues.

Introduction

En 2007, le bureau international du travail (BIT) avait mesuré, d’après une enquête, que 4 fois sur 5 les employeurs préféraient embaucher un candidat « d’origine hexagonale ancienne » plutôt que son collègue « d’origine maghrébine ou noire africaine ».

Plus récemment, en octobre 2013, un rapport publié par le défenseur des droits affirmait que près de 4 demandeurs d’emplois sur 10 sont victimes d’une discrimination à l’embauche : c’est donc bien une réalité et tous les moyens doivent être mis en œuvre pour combattre ce fléau qui porte atteinte au principe d’égalité.

1. Principe de non discrimination à l’embauche

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap.

2. Définition de la discrimination à l’embauche

La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison, notamment, de leur origine, de leur patronyme, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur appartenance à un mouvement politique, syndical.

Parmi les différents types de discriminations, nous pouvons parler de la discrimination à l’embauche.

On peut la rencontrer lorsque des demandeurs d’emploi sont traités de manière inégale et différente sur une base de critères de sélection qui manque d’objectivité à l’égard du poste à pourvoir. Cette discrimination agit à deux niveaux :

- A l’embauche

- Au sein de l’entreprise (refus d’accès à un poste supérieur malgré les compétences)

2.1 LA LOI DU 27 MAI 2008

D’après la loi du 27 Mai 2008, nous pouvons différencier deux types de discriminations :

La discrimination directe : Une discrimination est qualifiée de directe lorsqu’elle consiste en un acte volontaire. Elle survient lorsqu’une personne se voit privée d’un avantage sur la base d’un motif de discrimination (religion, convictions religieuses, âge, orientation sexuelle etc.) et qu’on lui dit clairement que l’acte discriminatoire est survenu en raison de ce motif.

Exemple : La société X dit à Y, ayant une incapacité que X ne l’embauchera pas à cause de son incapacité. X est d’avis que Marc n’est pas en mesure de faire le travail demandé.

 C’est une discrimination fondée sur le handicap.

La discrimination indirecte : La discrimination indirecte survient lorsqu’une personne se voit privée d’un avantage sur la base d’un motif de discrimination, mais ce motif ne lui est pas clairement dit de manière explicite.

Exemple : La société X dit à Y, un postulant ayant une incapacité, qu’une personne plus qualifiée que lui a été choisie.

 C’est une discrimination toujours liée à l’handicap mais sous entendue (explication implicite).

2.2 MOTIFS DE DISCRIMINATION INTERDITS – ARTICLES 225-1 A 225-4 DU CODE PENAL

D’après les textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation familiale ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses convictions religieuses, de son apparence physique,

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