Le principe de simultanéité

Dissertation : le principe de simultanéité

INTRODUCTION :

En droit civil, Le mot « personne » est employé fréquemment dans le langage courant. La personne est alors synonyme d’individu, d’être humain. En droit, dans le langage juridique, le mot « personne » a un sens plus particulier. La catégorie juridique des personnes se subdivise en deux : les personnes physiques qui désignent les êtres humains et les personnes morales qui désignent des groupements. Nous resterons centré sur les personnes physiques.

Le principe de simultanéité, c’est la personnalité juridique. La reconnaissance de la personnalité juridique produit un certain nombre d’effets juridiques.Pour le droit, toutes les personnes physiques, donc tous les êtres humains, sont dotées de la personnalité juridique. Autrement dit, tous les êtres humains sont des sujets de droit, c’est-à-dire des personnes juridiquement reconnues comme ayant des droits et des obligations. La personnalité juridique est acquise dès la naissance et par la naissance.

Nous nous poserons la question de savoir où se situe le début et la fin de la personnalité juridique ?

Pour cela nous verrons en premier lieu le début de la personnalité juridique avec le principe de l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance puis l’atténuation de ce principe avec l’acquisition de droits dès la conception de l’enfant. Ensuite, nous verrons la fin de la personnalité juridique avec le décès puis les doutes sur la réalité du décès.

I/ Le début de la personnalité juridique

A/ Le principe : l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance

B/ L’atténuation du principe : l’acquisition de droits dès la conception de l’enfant

II/ La fin de la personnalité juridique

A/ Le décès

B/ Les doutes sur la réalité du décès

Classiquement, il est admis en droit français que la personnalité juridique commence avec la naissance de l’être humain. Cependant cette règle de principe connaît des atténuations.

La personnalité juridique est obtenue, au sens biologique, à la naissance. Mais ce n'est pas assez. Pour être doté de la personnalité juridique, il faut que l’enfant soit né vivant et viable. Un enfant est qualifié comme enfant viable du moment qu’il possède tous les organes nécessaire à la vie. Il est physiologiquement capable de grandir et de se développer avec le temps. Si un enfant naît et survit, il aura la personnalité juridique à compter de la date de naissance. . C’est ce que l’on désigne par principe de simultanéité. Par conséquent, l’acquisition de la personnalité juridique n’a rien à voir avec la déclaration de la naissance.

Cependant, les pouvoirs publics doivent connaître rapidement leurs conditions de naissance pour exercer leurs droits. C'est pourquoi l’État exige que la naissance soit déclarée et enregistrée dans l'acte de naissance.

La mairie du lieu de naissance fait cette déclaration, c’est l’officier d’état civil qui s’en charge. Depuis la loi du 18 novembre 2016 le délai de déclaration post natal est de 5 jours contrairement à avant où il était de 3 jours. En principe c’est le père de l’enfant qui se charge de la déclaration car à ce moment là, la mère est normalement encore à l’hôpital. Cette déclaration permettra à l’officier d’état civil de dresser l’acte de naissance.

Cet acte comporte des mentions relatives à l’enfant comme par exemple le jour, l’heure, le lieu de naissance, son genre, son (ses) prénom(s), son nom de famille. Puis il y a des mentions relatives aux parents comme le(s) prénom(s), le nom de famille, leur profession et leur domicile. Il contient également des mentions relatives au déclarant.

Dans cet acte de naissance la mention du sexe ne peut être que masculin ou féminin, la mention « sexe neutre » n’est pas autorisé.

Cependant si la déclaration de naissance n’est pas fait dans le délai réglementaire, il sera nécessaire de faire une déclaration judiciaire de naissance. Pour obtenir un jugement déclaratif de naissance les parents devront avoir recours à un avocat. Tout ceci n’est pas sans conséquence, une peine de prison et une amende sera prévu à la personne tenu de procéder à la déclaration de naissance mais qui ne l’ayant pas fait dans le temps imparti.

Par conséquent, le principe de simultanéité lie la naissance d'un enfant vivant et viable à l'acquisition de la personnalité juridique, ce qui signifie que les embryons et les fœtus n'ont pas de personnalité juridique. L'embryon est le produit de la conception et n'a pas encore montré les caractéristiques uniques de l'espèce (le premier trimestre de la grossesse). Le fœtus fait référence au produit de la conception qui est toujours enfermé dans l'utérus, mais il n'est plus à l'état embryonnaire et commence à montrer les caractéristiques uniques de l'espèce (du quatrième mois à la naissance). Donc l’embryon et le fœtus ne sont pas encore reconnu comme étant juridiquement des personnes mais ils possèdent une protection juridique avec l’acte d’enfant né sans vie. Cet acte peut être établit par l’officier d’état civil où il indique le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement. Cet acte est noté sur les registres de décès. L’inscription à l’état civil de l’enfant non viable permet la reconnaissance administrative.

Une conséquence de l’absence de personnalité juridique de l’enfant qui ne naît pas vivant a été constatée en matière pénale. Les juges ont répondu à la question qui était de savoir si une sanction pénale pouvait être infligée pour atteinte involontaire à la vie d’un fœtus. Dans un arrêt du 29 juin 2001 l’assemblée plénière de la cour de cassation a tranchée cette question. Si une femme enceinte de 6 mois perd son enfant suite à un accident de voiture, elle ne pourra pas agir en justice contre le conducteur de la voiture en énonçant un homicide involontaire de l’enfant à naître car celui ci n’est pas reconnu comme une personne physique. Le conducteur bénéficie donc d’une impunité sur le plan pénal.

Ce principe de simultanéité qui implique donc que la personnalité juridique s’acquiert dès l’instant de la naissance connaît cependant une exception. En effet, le principe de simultanéité

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