Le nom, élément crucial de l'identité

1. Le nom élément crucial de l’identité

a)L’attribution du nom de famille

L’article57 du code civil précise que dans l’acte de naissance il faut inscrire le prénom, le sexe et aussi le nom. On ne choisit pas totalement librement son nom, il faut que le nom exprime un rapport de filiation.

Alors classiquement le choix étant totalement restreint puisque c’était par tradition du père, on de nom patronyque, sauf que cette tradition a été contesté pour plusieurs raisons : un manque d’égalité homme/femme pourquoi le père et pas la mère au nom d’absence de liberté et aussi du fait d’appauvrissement du patrimoine onomastique français au risque de perdition de certains nom de famille. Pour répondre à ces critiques finalement deux lois sont intervenues, la loi du 4 mars 2002 et du 18 juin2003.Sachant que ce ne sont pas ces dates les plus importantes, la date la plus importante c’est la date du 1er janvier 2005 date à laquelle ces lois sont entrées en vigueur. Quelles sont les règles d’attributions du nom de famille ?

Pour connaître ses règles il faut distinguer 2 hypothèses :

 ° Première hypothèse, le père et la mère ont établi leur lien de filiation au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou après mais simultanément .Dans ce cas on laisse aux parents un choix entre le nom du père, nom de la mère, ou les deux dans l’ordre choisi.

S’il y absence de choix on maintien la tradition du nom du père.

S’il ya désaccord manifesté auprès de l’officier de l’état civil, la loi prévoit que l’on va transmettre le nom du père et de la mère dans l’ordre alphabétique.

Dernier point à respecter, l’unité de la fratrie pour tous  les enfants qui ont le même nom.

 °Deuxième hypothèse, les parents n’ont pas établie  leur lien de filiation simultanément.

La loi prévoit que l’enfant prend le nom de celui qui a établi son lien de filiation en premier (article 311-21 du code civil).Mais si l’autre parent établie son lien de filiation, il est possible de changer le nom de l’enfant (article 311-23 du code civil).

Acertaines conditions, il faut que les deux parents soit d’accord et cet accord doit se manifester par une comparution de chacun des parents  devant l’officier d’état  civil.

Cet accord doit se manifester pendant la minorité de l’enfant et s’il a plus de 13 ans entre 13 et 18 ans il faudra l’accord de l’enfant. Quelle est la marge de choix ? Les parents peuvent alors choisir de substituer le nom du second parent à celui de l’enfant.

b) Changement de nom

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsque qu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La  procédure nécessite une publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales dont les frais sont à la charge du demandeur.

Les motifs constituant un changement de noms sont :

 Un nom difficile à porter  car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif

 Un nom s’étant illustré de manière éclatante sur le plan national

 Eviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans la famille

 Consacrer l’usage constant et continue d ‘un nom

 Ou si frères et sœurs portent des noms différents et qu’ils veulent tous porter le même nom.

2.  Le domicile

a) Définition du domicile

Le code civil définit le domicile comme étant le lieu où une personne possède son établissement principal. En d’autres termes, l’endroit où elle est supposée demeurer en permanence et qui permettra  de la contacter.

Si une personne physique peut avoir plusieurs résidences, elle ne peut être titulaire que d’un seul domicile, c’est le principe de l’unité de docile qui présente l’avantage de faciliter la localisation de l’individu. La résidence est dans les faits le lieu où la personne demeure de manière stable, elle correspond le plus souvent avec le domicile, mais cette coïncidence n’est pas toujours systématique.

Le domicile contribue à individualiser davantage la personne en la rattachant par un lien géographique facilitant ainsi l’exercice de ses droits et constituant également une sécurité juridique à l’égard de ceux envers qui la personne s’est engagé ;il est donc bien loin d’être dénué d’intérêts concrets.

B) Les caractères du domicile

Le domicile est nécessaire et unique car toute personne a  un domicile.

Règle qui s'impose pour protéger les intérêts d'un tiers et des créanciers.

Quand le domicile est difficile à            , on considère que l'intéressé à conservé son domicile d'origine, celui de ses parents au jour de sa majorité. Le domicile est unique : il n'y a qu'un principal établissement pour une personne donnée.

Règle qui a des inconvénients majeurs et elle comporte des exceptions qui sont l'élection de domicile et la notion de domicile apparent.

        L'élection de domicile

Clause stipulée dans un contrat. Cette clause permet de signifier les actes relatifs à l'exécution du contrat au domicile élu et non pas au domicile des cocontractants.

Cette notion permet notamment d'attribuer la compétence territoriale d'un tribunal en fonction du domicile élu qui est commun au demandeur et au défendeur et non pas en, fonction  du domicile personnel du défendeur.

Quand au domicile apparent, c'est celui qu'un tiers peut par une erreur excusable, attribuer à une personne.

        Ainsi, la jurisprudence valide les assignations au domicile apparent qui peut être la résidence car l'apparence doit produire les effets de la réalité.

3. L’état civil

a) Définition

L'"état civil" d'une personne, c'est l'ensemble des éléments de la filiation qui identifie un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès.

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