Le mariage

FICHE REVISION / LE MARIAGE

Définition du Mariage 

« Le mariage st un acte solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont le droit règles les conditions, les effets et la dissolution ».

• LA FORMATION DU MARIAGE

• Les conditions du mariage : ordre physiologique (1), psychologique (2) et sociologique (3)

1. Ordre physiologique

- Le sexe des époux : avant la loi du mariage homosexuel entrée en vigueur en 2013, il était impossible de se marier avec une personne du même sexe. Or, aujourd’hui le mariage « pour tous » est autorisé. On peut donc se marier à ce jour avec une personne d’un sexe différent ou bien du même sexe.

- L’âge des époux : Le CC fixe une condition d’âge se rattachant à la puberté mais aussi à la maturité de la personne. Selon l’Article 144, l’homme et la femme peuvent contracter le mariage à partir de l’âge légal de la maturité & et de la majorité, soit 18 ans.

- La santé : Il faut que la personne soit en mesure d’exprimer son « consentement », et qu’il en ait conscience. Une maladie grave qui affecterait la santé mentale de la personne peut ainsi susciter une action en nullité et ainsi annuler le mariage. La personne doit donc être apte et « lucide » pour contracter un mariage.

2. Ordre psychologique

- La liberté nuptiale : La liberté de se marier ou non, et de choisir librement son conjoint.
(PS : on ne force pas une personne à se marier si elle ne le souhaite pas, surtout si c’est dans l’unique but d’obtenir des abus d’autrui).

- Le consentement nuptial : C’est au moment de la célébration du mariage que s’apprécie le « consentement nécessaire à la formation de celui-ci ». Liberté de consentir au mariage.
Article 146 : « il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement ».

Celle-ci doit disposer,

→ D’une volonté réelle :

- La personne doit être consciente de son acte de mariage

- La personne doit être lucide et avoir une bonne santé mentale

- La personne doit vouloir se marier en souhaitant respecter les règles et les principes fondamentaux qui régissent l’institution du mariage. (A savoir : l’assistance, la fidélité, le respect, et le secours).

→ La volonté exempte de vices :

Il existe trois types/vices du consentement : l’erreur, la violence et le DOL.
Mais en matière de mariage, il n’en existe que deux : l’erreur et la violence.

• La violence est visée par l’Article 180-1 du CC.

Il existe deux sortes de violences : physique & morale.

• L’erreur 

- L’erreur dans la personne : Elle vise l’erreur sur l’identité physique de la personne ou encore l’erreur sur l’identité civile.

- L’erreur sur les qualités essentielles de la personne : loi du 11 juillet 1975 (Article 180 alinéa 2).
Les qualités essentielles doivent être entendues come les qualités qui, tant d’un point de vue individuel que sociologique, sont regardées comme liées à la conception du mariage. Elles doivent être « assez grave » pour porter atteinte à celui-ci, et ainsi émettre la possibilité d’une nullité.

3. Ordre sociologique 

- Interdiction du mariage entre proches parents et alliés = prohibition de l’inceste.
Article 161 : « le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants ».
(PS : sauf cas de dispense).

- Interdiction de la bigamie = elle est sanctionnée au plan civil par la « nullité absolue » et au plan pénal par des peines correctionnelles.

• Les conditions de formes : formalités (1) et célébration (2)

1. Formalité

- Publication des bancs : but d’avertir les tiers du projet de mariage

- Les affiches doivent rester au moins 10 jours à la porte de la mairie.

- Remise par chacun des époux des pièces à conviction : acte de naissance datant de 3 mois, carte d’identité, indication du nom et prénom etc…

      2. La célébration 

- Elle peut avoir lieu dans la commune ou les époux ont leur domicile, ou une résidence établit.

- Elle se déroule en principe à la mairie sauf cas de grave maladie ou d’infirmité des futurs époux.

- Le jour est choisi par les parties avec accord de l’officier de l’état civil.

- Les époux doivent être présents, il ne peut en être autrement.

• LES CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION DES CONDITIONS DU MARIAGE

• Les empêchements : les prohibitifs (1) et les dirimants (2)

1. Les empêchements prohibitifs

Ils empêchent la célébration du mariage, mais n’entraine pas la nullité si celui-ci est solennellement célébré dans les conditions.  

Au rang de ces empêchements, on trouve :

- Le défaut de publication

- L’existence d’une opposition : une personne s’oppose à ceux qui veulent s’unir dans les liens du mariage

- Le défaut d’autorisation administrative

1. Les empêchements dirimants

Ils entrainent la nullité du mariage si le mariage a été célébré malgré l’empêchement.
→ Sanction soit par la « nullité relative » ou la « nullité absolue ».

...