Le crédit-bail

Mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d’équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l'échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais.

Selon l’article 431 on distingue deux sortes de crédit-bail : Constitue un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l' article 8 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l' activité des établissements de crédit et de leur contrôle: 1) toute opération de location de biens d' équipement, de matériel ou d'outillage qui quelle que soit sa qualification, donne au locataire la possibilité d' acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers (crédit-bail mobilier); 2) toute opération de location de biens immobiliers à usage professionnel, achetés par le propriétaire ou construits pour son compte, qui, quelle que soit sa qualification, permet au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens loués au plus tard à l' expiration du bail (crédit-bail immobilier). 1. Crédit-bail mobilier : Le CBM est un mode de financement de biens d’équipement mobiliers, à savoir (liste non exhaustive) :

•équipements lourds : installations techniques et matériel industriel (machines de textile, de chaudronnerie, d’agro‐industrie et machines‐ outils) ;

• matériel de transport et de manutention: véhicules, autobus, camions, remorques, grues, chariots élévateurs ;

• matériel de travaux publics et de bâtiment : pelles, chargeuses, niveleuses, bulldozers, centrales à béton, centrales d’enrobés ;

• matériel d’imprimerie et de transformation du papier et du carton, de reprographie, d'impression ; •ordinateurs et systèmes informatiques et mobilier et matériel de bureau ;

• matériel médical : radiologie, scanners, salles de chirurgie …

Ces biens d’équipement peuvent être acquis localement ou importés. 2. Crédit-bail immobilier : Le CBI est un mode de financement de biens immobiliers qui porte sur les biens suivants :

• bâtiments d'entreprise ;

• entrepôts et centres de distribution et plates‐formes logistiques ;

• magasins et centres commerciaux, show‐rooms ;

• immeubles de bureaux

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