Le concept de résiliation

« L’entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité del’exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe.

Le traitement de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de lacontinuation ou d’un plan de cession.

Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation

Judiciaire. » Art. 545 du CCM.

En analysant cetarticle, on peut déduire que le législateur Marocain a cité en ordre les solutions adaptées aux entreprises qui rencontrent des difficultés, et qui servent en premier lieu à sauvegarder la continuité del’exploitation de ces dernières.

De ce fait, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes, se situe normalement en une étape intermédiaire. D’une part, elle a subit des difficultés relativesaux faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, dont le traitement à travers la prévention a fait défaut, et d’autre part, elle est exposée aux difficultés qui peuvent conduire àune situation irrémédiablement compromise.

Aux termes de l’article 560 du CCM, et devant l’indispensabilité de l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés, la satisfaction de la conditionde cessation de paiements est obligatoirement requise.

Quand est ce qu’on est alors dans une situation de cessation de paiements ? Quelles sont les personnes (physiques ou morales) qui disposent del’initiative de la constatation de cet état, et dans quelles conditions ? Et quelle est la vision de la jurisprudence Marocaine concernant ce sujet ?

Chapitre 1 : La notion de cessation depaiements

La notion de cessation de paiement donne lieu à une certaine marge d'appréciation car la définition s'est construite de façon jurisprudentielle et n'est pas clairement décrite et explicitée

La dernièredécennie du XXème siècle a été caractérisée par de profondes mutations en matière de droit des affaires, particulièrement le droit commercial, en effet, de nouveaux concepts ont été adopté pour accompagnerl’évolution des opérations commerciales, les exigences de la mondialisation et le tissu économique national. Cependant pour faire face à ces exigences, le Maroc a procédé à l’élaboration d’un code decommerce en 1996 compatible avec le développement de l’économie, dont le livre V est consacré aux difficultés de l’entreprise en vue d’une meilleure continuité de celle ci, et du fait une ruptureavec le caractère répressif qui caractérisait les anciens codes.

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