Le commerçant

Chapitre 1 Le commerçant

Notion de commerçant.

L’attribution de la qualité de commerçant.

Faire des actes de commerce (code de commerce).

- acte de commerce par nature : action d’une personne qui par sa profession se livre à des opérations commerciales CAD qu’elle achète dans le but de revendre (art 110).

Acte de commerce accessoire à la profession : acte fait par le commerçant pour les besoins de son commerce.

- la profession habituelle (code de commerce) : il faut faire de la réalisation des actes de commerce, sa profession habituelle CAD en faire une occupation sérieuse, continue et permettra de subvenir à ses besoins.

- Faire des actes de commerce en son nom et pour son compte (jurisprudence). La jurisprudence précise que pour être commerçant il faut travailler pour son compte à ses risques et périls. Ceux qui agissent pour autrui n’ont pas la qualité de commerçant. Ainsi ne sont pas commerçants :

 Le salarié d’un commerçant

 Le gérant salarié d’un fond de commerce

 Voyageur représentant placier

 PDG d’une société anonyme

 Gérant d’une SARL

L’immatriculation au RCS entraine une présomption d’activités commerciales.

L’artisanat.

Un artisan est un travailleur manuel indépendant qui possède une qualification professionnelle et il emploie moins de 10 salariés. Il se distingue du commerçant qui possède une entreprise caractérisée par la spéculation sur le travail d’autrui.

L’artisan n’a pas le statut de commerçant, on lui applique le code de l’artisanat.

L’accès au statut de commerçant.

Le principe de la liberté d’entreprendre.

La liberté d’entreprendre constitue avec la liberté d’exploiter l’un des 2 aspects de la liberté du commerce et de l’industrie c’est le décret d’Allarde. Selon ce texte, il sera libre pour toute personne de faire le négoce ou exercer une profession commerciale.

Les exceptions à la liberté d’entreprendre.

Les personnes incapables.

- Les mineurs

Il ne peut pas être commerçant. Toutefois depuis 2010 un mineur émancipé peut sous certaines conditions (accord des parents, autorisation du juge des tutelles) être commerçant.

- les incapables majeurs

Le majeur en tutelle se trouve en matière commerciale dans la même situation qu’un mineur, ses actes de commerce seront nuls.

Le majeur en curatelle peut réaliser seul les actes de gestion courante. Les actes les plus graves nécessitent l’assistance d’un curateur.

Le majeur sous sauvegarde de justice peut être commerçant par exception ses actes sont susceptibles d’annulation pour lésion.

Les personnes pour lesquelles l’accès à la profession commerciale est interdit ou limitée.

- les incompatibilités : elles empêchent d’exercer simultanément 2 professions dont on estime que l’une nuirait à l’autre. Ainsi sont concernés : les fonctionnaires, les officiers ministériels (huissier, notaire), les professions libérales (avocat, expert-comptable et les parlementaires).

- Les

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