Le commerçant et son statut

CHAPITRE 1 : LE COMMERCANT, SON STATUT ET SES OBLIGATIONS

1. Définition du commerçant :

Le code du commerce stipule que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

1. La réalisation des actes de commerce à titre professionnel

Pour être considéré comme commerçant, celui qui effectue des actes de commerce doit en vivre, en tirer un revenu

Ex : un vendeur, un employé de banque font des actes de commerce mais ils agissent pour le compte de leur employeur donc il ne sont pas commerçants.

1. La réalisation des actes de commerces à titre habituel

Toute personne peut réaliser occasionnellement des actes de commerce mais le caractère habituel suppose la répétition des actes.

Ex 1: le Gala de Noël qui vend des sweats sont-ils commerçant ? Non car la vente des sweat est occasionnel

Ex 2 : Un agriculteur qui a des pommiers vend ses pommes, est-il commerçant ? Non car c’est saisonnier (occasionnel) et c’est un revenu minime.

Ex 3 : Un agriculteur qui a des poules, est-ce un commerçant ? Il s’agit de ventes accessoire comparé au reste des ventes de son exploitation.

Ex 4 : une coiffeuse qui vend des produits n’est pas commerçante car la vente des shampoing est considéré comme accessoire, les ventes ne lui suffisent pas pour vivre, ce serait alors considéré comme artisan.

Un artisan n’est pas reconnu comme un commerçant.

1. Le principe de la liberté du commerce

La liberté du commerce et de l’industrie est très ancienne, elle remonte à 1791 (loi le Chapelier). Le libre accès a l’activité commerciale est un principe constitutionnel, cela signifie que tout commerce est autorisé et le commerce est autorisé à toutes personnes. Mais il y a des dérogations à ce principe.

1. La restriction à la liberté tenant au types d’activités

Il existe des activités interdites comme la vente de stupéfiants, la vente d’organes. Il existe d’autre part des activités réglementées et contrôlées comme la vente de boisson alcoolisées (nécessité de la License 4). QUESTION : pourquoi un BDE ne peut pas vendre d’alcool ? car pas License 4.

Il y a d’autres activités réglementées comme els pharmacies, elles ne peuvent pas d’implanter n’importe où ; également les commerces d’optiques qui sont réglementés car il faut forcément avoir un BTS d’optique pour tenir un magasin d’optique.

1. Les restrictions à la liberté tenant aux personnes

Certaines personnes comme les incapables majeurs ou les mineurs non émancipés ne peuvent pas exercer le commerce. Par ailleurs, il existe un certain nombres d’incompatibilités professionnels avec le commerce :

• les fonctionnaires ne peuvent pas en plus de leurs activités être commerçant (également militaire).
• Les huissiers
• Les médecins
• Les notaires
• Les avocats
• Les experts comptables

Se pose également le cas particulier des étrangers hors Union Européenne (sur territoire français mais pas nationalité française) : les étrangers sont autorisés à être commerçants à condition que le pays dont ils viennent l’accorde également aux Français → règle de la réciprocité.

ATTENTION : cela ne concerne pas les résidents de l’Union Européenne.

1. Le statut du commerçant

1. Le statut juridique du commerçant

1. Le principe de la responsabilité personnelle illimitée

Être commerçant est une profession à risque car il y a confusion totale entre l’entreprise et l’individu. L’entreprise (contrairement à une société) n’a pas la personnalité juridique (signifie être titulaire de droit et d’obligations donc avoir un patrimoine et payer des impôts).

L’entreprise n’existe qu’au travers du commerçant, le danger est le suivant : en cas de liquidation judiciaire, un créancier peut en principe aussi bien saisir les biens personnels (maison) que les biens professionnels du commerçant (il y a confusion entre patrimoine du commerçant et de l’entreprise en vertu de l’unité du patrimoine).

1. Les solutions

Voir TD n°1

1. Le statut personnel du commerçant

Il existe des régimes matrimoniaux qui sont à proscrire car ils sont trop dangereux lorsque l’on est commerçant. Il s’agit notamment du régime légal qui s’appelle le régime de la communauté réduite aux acquêts (biens communs), sont communs dans ce régime tout les biens acquis pendant le mariage, mais reste propre les biens acquis avant le mariage ou bien les biens acquis grâce à une succession. C’est la raison pour laquelle il est préconisé quand on est commerçant pour un régime de séparation de biens.

En cas de pacse (contrat librement négocié entre conjoints), il doit se rapprocher le plus possible de la séparation de bien même si ce n’est pas un régime.

1. Les obligations du commerçant

1. L’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés)

L’immatriculation au RCS est destiné à donner aux partenaires du commerçant (fournisseurs, banques, ..) les renseignements indispensables pour s’engager en affaires avec lui. Le commerçant en s’immatriculant communique un certain nombres d’informations concernant sa situation de famille, le lieu de son activité. Cette immatriculation est importante car elle fait acquérir la qualité de commerçant.

REMARQUE : lorsque le commerçant cessera son activité commerciale, il devra demander sa radiation au RCS.

1. Les documents

Le commerçant doit tenir un certain nombre de documents comptables obligatoire :

• Un livre journal : enregistrement de toutes les opérations jours par jours ou bien un récapitulatif mensuel ou il doit noter tout les mouvements qui affecte sont patrimoine
• Le grand livre : regroupe tout les comptes ouverts par l’entreprise
• Le livre d’inventaire : le relevé annuel des élément d’actif et de passif

Le commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, il s’agit du bilan, compte de résultat et annexe.

1. Les autres obligations

Parmi les autres obligations, figurent :

• Ouvrir un compte bancaire : on ne peut stocker l’argent chez nous
• Le commerçant doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu au titre des BIC (bénéfice industriel et commerciaux)
• Le commerçant est redevable de la TVA qu’il perçoit sur ses activités.

1. La protection du droit de bail

Le local dans lequel le fond de commerce est exploité n’appartient pas nécessairement à l’exploitant. Le plus souvent, il en est locataire. La problématique est la suivante : qu’advient-il de l’activité de l’exploitant si le bail est rompu par le bailleur. C’est la raison pour laquelle le droit au bail fait l’objet d’une protection particulière par la loi.

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