Le choix du régime juridique de travail

3 Le choix du régime juridique de travail

Document introductif

Choisir un régime juridique de travail

1. À partir du document de la page 13, essayez d'évaluer approximativement le nombre de travailleurs en France aujourd'hui et les pourcentages respectifs de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants.

Si l'on fait la somme du nombre de salariés, de fonctionnaires et de travailleurs indépendants par rapport aux chiffres donnés dans le document d'ouverture de la page 13 on parvient à un chiffre d'environ 25 millions de travailleurs en France (la population totale en France étant d'environ 65 millions d'habitants).

Sur l'ensemble des travailleurs français, on compte environ : 70 % de salariés ; 20 % de fonctionnaires ; 10 % de travailleurs indépendants.

2. Au service de quel intérêt un individu travaille-t-il selon le régime de travail choisi ?

Un individu qui choisit le régime du salariat travaille pour l'intérêt de l'entreprise qui l'embauche.

Un individu qui choisit d'être fonctionnaire travaille afin de servir l'intérêt de l'État au sens large.

Un individu qui choisit le régime juridique du travailleur indépendant travaille pour son compte, pour son propre intérêt.

3. Pourquoi, selon vous, le régime du travailleur indépendant est-il le régime le moins choisi ?

Le régime juridique du travailleur indépendant est le régime le moins choisi sans doute parce qu'il est le régime de travail le plus risqué. Il est sans doute peu choisi également en raison des difficultés liées au fait de s'installer à son propre compte : difficulté de réunir un capital financier suffisant, méconnaissance et lourdeur des processus administratifs nécessaires au démarrage d'une activité, nécessité de maîtriser un certain nombre de règles juridiques et comptables afin de pouvoir mener une activité pérenne, etc.

L'État encourage la création d'entreprise, bénéfique au dynamisme économique d'un pays. L'État vise à simplifier les processus administratifs nécessaires au démarrage d'une activité et fait en sorte, par le biais d'institutions ad hoc, d'informer au mieux la population en la matière. Un certain nombre de règles administratives reste toutefois nécessaire dans un souci d'ordre public.

I. Le choix du régime juridique du salarié

1 Exemple d'un salarié licencié pour non-respect de ses obligations

1. Rappelez les principales obligations du salarié et ses principaux droits en contrepartie.

Les principales obligations du salarié sont au nombre de quatre.

Exécuter personnellement le travail.

Exécuter le travail convenu avec diligence (en bon père de famille : fournir une prestation de qualité, respecter le matériel…).

Respecter la discipline et notamment le règlement intérieur.

Respecter une obligation de loyauté (refuser de faire des actes qui pourraient nuire à l’employeur, ne pas détourner la clientèle de l’employeur à son profit ou en travaillant pour une entreprise concurrente, etc.) et de discrétion (des informations en général, des secrets de fabrication, etc.).

En contrepartie de ses obligations, le salarié a des droits (correspondant aux principales obligations de l'employeur).

Obtenir de l'employeur les moyens nécessaires à l'exécution de son travail.

Être rémunéré au taux et aux dates convenues.

Bénéficier de la réglementation du travail (durée du travail, hygiène, sécurité, etc.) et des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

Bénéficier des prestations de la Sécurité sociale (selon les conditions d'ancienneté et de cotisations nécessaires pour pouvoir en bénéficier).

2. Laquelle de ses obligations le salarié n'a-t-il pas respectée dans le cas du document 1 ? Que recouvre cette obligation ?

Le salarié n'a pas respecté ici, à plusieurs reprises, son obligation d’exécuter convenablement le travail demandé et de respecter les ordres et directives donnés. Il n’a notamment pas respecté les horaires de travail. Cela a eu pour conséquence de perturber le fonctionnement de l’entreprise. Le salarié a ainsi commis une faute grave. Le salarié est en effet subordonné à son employeur. Il se doit de respecter les directives et horaires de travail fixés par ce dernier. Le licenciement en l’occurrence est donc justifié.

3. Quel est le fondement des obligations du salarié ? Au service de quel intérêt un individu se met-il lorsqu'il choisit le régime du salariat ?

Les obligations du salarié ont pour fondement le lien de subordination qui existe, par nature, entre le salarié et son employeur.

Un individu qui choisit le régime juridique du salariat choisit de se mettre au service des intérêts de l'entreprise pour laquelle il travaille.

Le droit du travail a pour objet de concilier la protection des salariés et la défense de l'intérêt des entreprises. La tension qui peut parfois exister entre ces deux objectifs est au cœur des problématiques relatives à la législation du travail. Certains considèrent que les évolutions actuelles du droit du travail en faveur d'une plus grande flexibilité, d'une plus grande contractualisation, témoignent d'une volonté de défendre davantage l'intérêt de l'entreprise au détriment de la protection des salariés. D'autres au contraire considèrent ce mouvement de contractualisation comme le meilleur moyen de faire converger les intérêts des employeurs et des salariés et ainsi de tendre vers l'intérêt de tous.

2 Les clauses de mobilité

1. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? En quoi l'existence d'une telle clause dans le contrat de travail correspond-elle à l'intérêt de l'entreprise ?

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