Le Choix D'une Structure Juridique

Chapitre 8 - Le choix d’une structure juridique

La création d’une organisation nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteur(s) du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même.

• Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations. Ses préoccupations sont-elles essentiellement d’ordre patrimonial ?

• Est-il, au contraire, plutôt soucieux du mode de fonctionnement de l’entreprise et des contraintes organisationnelles ?

I. L’INCIDENCE DES MOTIVATIONS PATRIMONIALES

La finalité de l’organisation, la nature des risques que le créateur accepte de prendre et le niveau de protection personnelle qu’il recherche sont des critères essentiels pour le choix de la structure.

1 Les finalités de l’organisation

Traditionnellement, le caractère « lucratif » suppose la réalisation et le partage de bénéfices. Selon une jurisprudence constante, l’expression bénéfice s’entend « d’un gain pécuniaire ou d’un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ».

La liberté d’association, établie en 1901, suppose que les associations, si elles font des bénéfices, ne les partagent pas.

Aujourd’hui, la différence entre entreprise à but lucratif et association a tendance à s’estomper, au point que certains auteurs préconisent de revoir la classification des personnes morales :

– certaines sociétés ne font pas de bénéfices ou ne désirent par les distribuer (l’article 1832 prévoit la possibilité pour une société de « réaliser une économie ») ;

– certaines associations exercent une activité commerciale.

Règles spécifiques pour les associations « ayant une activité commerciale »

DROIT COMMERCIAL DROIT FISCAL

Action en concurrence déloyale possible Assimilation aux sociétés : imposition sur les bénéfices, assujettissement à la TVA et à la Taxe professionnelle (2)

Application des procédures collectives en cas de difficultés financières

(2) la qualification fiscale est sans incidence sur la qualification juridique : une association soumise aux impôts n’en reste pas moins « sans but lucratif ».

2 Le niveau de protection recherché

L’entrepreneur peut limiter sa responsabilité personnelle au montant des apports qu’il affectera à la société ou, au contraire, engager tout son patrimoine personnel en cas de difficultés de l’entreprise.

Le principe de limitation de la responsabilité doit être nuancé :

– dans les structures où le capital social est minime, l’engagement personnel des associés sera demandé par les banques ou les fournisseurs ;

– les dirigeants répondent sur leurs biens personnels de leurs fautes de gestion ;

– pour protéger efficacement son conjoint (et assurer la pérennité de l’entreprise en cas de séparation), l’entrepreneur devra opter pour le régime de « séparation des biens ».

Dans la perspective d’une recherche de protection optimale, l’entrepreneur doit s’intéresser au régime social qui sera le sien selon la forme juridique retenue. De même, le régime fiscal de la structure aura une incidence sur le montant de ses revenus disponibles :

EI

SNC

SARL

SAS

SA

Régime fiscal

Impôt sur le revenu

Impôt sur les sociétés (sauf SARL « de famille »)

Pour des compléments sur le statut social des dirigeants ou le régime fiscal de l’entreprise, voir le site www.apce.com

II. LE POIDS DES CONTRAINTES ORGANISATIONNELLES

Certaines activités sont réglementées ; la réunion d’un capital minimal peut s’avérer difficile, voire impossible. Autant de contraintes que le créateur ne peut ignorer. Toutefois, le critère qui reste déterminant est celui de la maîtrise ou du partage du pouvoir de décision.

1 Les contraintes inhérentes à la création

Les Centres des formalités des entreprises (CFE) contribuent à faciliter et à accélérer "le parcours administratif" des créateurs d'entreprises en

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