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L’acces a une activite professionnelle synthese

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Par   •  2 Mars 2015  •  Analyse sectorielle  •  1 261 Mots (6 Pages)  •  532 Vues

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L’ACCES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SYNTHESE

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces

trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette

diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

I. L’ACCES A L’EMPLOI

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

A. Les principes communautaires et constitutionnels

1. Les principes communautaires

La libre circulation des

personnes est l’une des

libertés fondamentales

garanties par le droit

communautaire. Elle

implique pour tout citoyen

de l’Union européenne le

droit de chercher un

emploi et le droit de

travailler dans n’importe

quel état membre sans

discrimination de

nationalité. Il s’agit sans

doute du droit le plus

important octroyé aux

personnes par la

législation

communautaire et c’est

un élément essentiel de

la citoyenneté

européenne.

Le principe d’égalité de

traitement vise l’accès à

l’emploi, les conditions de

travail et tous les autres

avantages pouvant

contribuer à faciliter

l’intégration du travailleur

dans l’État membre

d’accueil. Il commande

que le travailleur

européen travaillant dans

un État membre doit être

traité de la même façon

que les travailleurs

nationaux pour toutes les

conditions d’emploi et de

travail (licenciement et

rémunération notamment). Il

bénéficie également de

toutes les mesures de

formation, réorientation ou

réadaptation

professionnelles.

La liberté d’entreprise

constitue un principe

fondamental de

l’économie libérale, sur

lequel s’est appuyée la

construction

communautaire. Elle

recouvre la liberté

d’exercer une activité

économique ou

commerciale et la liberté

contractuelle, reconnues

par la Cour de justice des

Communautés

européennes, ainsi que

la liberté de concurrence,

inscrite dans les traités.

La liberté

d’établissement

comporte le droit d’accès

et d’exercice à toute

activité indépendante non

salariée, qu’elle soit

commerciale, industrielle,

artisanale ou libérale, et le

droit de créer et gérer une

entreprise en vue

d’exercer une activité

permanente aux mêmes

conditions que celles

énoncées par le droit de

l’État membre

d’établissement pour ses

propres ressortissants

(sauf pour les activités

participant à l’exercice de

l’autorité publique).

2. Les principes constitutionnels

Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un

emploi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute

personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la

protection contre le chômage ». Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, issu de la période

révolutionnaire (décrets d’Allarde des 2-17 mars 1791), recouvre la liberté d’entreprendre, qui est la liberté d’accès à toute

profession, la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.2

B. Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif

La liberté d’entreprendre et la liberté du travail

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