La supraconstitutionnalité

Droit constitutionnel

Année universitaire 2017/2018

Licence 1 - Semestre 1

Dissertation n°1

La supraconstitutionnalité

Lafay Charlotte

L1-B1

Nombres de pages: 4

Nombres de caractères: 6953

Le 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent s’agissant de la conformité d’une révision constitutionnelle à la Constitution. Cette décision est extrêmement importante car elle est directement reliée à la thèse de la supraconstitutionnalité.

La supraconstitutionnalité est encore souvent au centre des débats. Il n’est pas question ici d’étudier seulement la constitution mais aussi ses limites et ses pouvoirs. La supraconstitutionnalité qualifie ce qui se situe au delà des normes constitutionnelles, ce qui sous entend alors une hiérarchie des normes.

Historiquement, Carl Shmitt (1888/1985), juriste et philosophe allemand, est l’un des grands auteurs de la thèse de la supraconstitutionnalité, bien qu’il fut engagé dans le parti nazi. Il distingue ce qu’il appelle, dans son vocabulaire, la Constitution intangible, c’est à dire qui ne peut être modifié, et les lois conditionnelles qui peuvent être révisables. Carl Shmitt doit faire face a un grand opposant : George Vedel (1910/2002). Ce dernier fut professeur de droit public, doyen de la faculté de droit a paris, et membre du Conseil constitutionnel. Pour lui le concept de normes juridiques supraconstitutionnelles est logiquement inconstructible.

Il s’agit de démontrer alors que l’existence de la supraconstitutionnalité connaît quelques limites. Pour cela il faut étudier dans un premier temps l’existence indubitable de normes supraconstitutionnelles (I) et dans un second temps une supraconstitutionnalité contestée (II).

I. L’existence indubitable de normes supraconstitutionnelles toujours au cœur des débats.

L’existence de normes supraconstitutionnelles peut tout d’abord s’expliquer par des limitations incontestables s’agissant de la révision de la constitution (A) ainsi que l’insertion de certaines dispositions intangibles dans la Constitution (B).

Des limitations incontestables s’agissant de la révision de la Constitution.

Il existe plusieurs limitations pour réviser la Constitution. Tout d’abord des limitations matérielles, temporelles, organiques, et procédurales. Le pouvoir constituant ordinaire est celui qui est employé pour rédiger intégralement une constitution, le pouvoir constituant dérivé est celui qui est chargé de modifier une constitution. Cependant le peuple n’est pas toujours pouvoir constituant dérivé car il peut être contourné, comme par exemple pour l’abolition de la peine de mort, où le peuple était contre, mais qui a été adoptée par le Parlement.

Certaines dispositions ne doivent pas faire l’objet de révision. Par exemple, l’article 8 de la Constitution qui dispose que «la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision», tout d’abord pour empêcher de changer de régime politique, de renverser ou de contester les institutions déjà mises en place. Ou encore l’article 89 de la constitution prévoit qu’ «aucune procédure de révision  ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est  porté atteinte à l’intégrité du territoire» cette disposition constitue une limitation temporelle. Ces limitations sont présentes pour éviter un changement institutionnel sous la pression d’une armée étrangère.

...