La supra-constitutionnalité

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Droit constitutionnel

Année universitaire 2017-2018

Licence 1 – Groupe B5 – Semestre 1

DISSERTATION 1 –

« La supra-constitutionnalité »

Caroline MORELLO

13 934 caractères ; 5 pages

Introduction :

        « Il devrait y avoir en toute constitution un centre de résistance contre le pouvoir prédominant, et par conséquent dans une constitution démocratique un moyen de résistance contre la démocratie. » Citation de John Suart Mill

La supra-constitutionnalité désigne ce qui est hors de portée des règles de la constitution.

Cette théorie est critiquée car elle remet en cause la place du peuple dans la constitution.

        Le peuple détient le pouvoir constituant. Cependant, on lui empêche de tout modifier, comme la clause d’éternité. On veut empêcher le peuple de porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentales.

        L’intérêt du sujet est de voir les différentes normes de révision de la constitution, qui détient le pouvoir de révision, quelles sont les limites de cette révision ? Nous verrons également que cette révision doit respect la clause d’éternité et que certain auteur vont même aller jusqu’à parler de la supra-constitutionnalité.

La théorie de la supra-constitutionnalité est une norme contestée.

Dans un premier temps nous allons voir les normes de révision de la constitution (I).

Puis, dans un deuxième temps nous verrons les limites de la révision (II).  

Et dans un troisième temps nous verrons la théorie de la supra-constitutionnalité (III).

1. Les normes de révision de la constitution

(Nous allons monter ici les initiatives de révision (A) ainsi que l’adoption de la révision constitutionnelle (B)).

A) La ratification de la révision

        Tout d’abord, il faut savoir qu’il y a plusieurs initiatives de procédure de révision.

L’initiative populaire de révision est une procédure rare car elle n’existe que dans les États fédérés américains. Un État fédéral est une forme d’État souverain dans lequel des entités territoriales, appelées États fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. L’initiative populaire existe également en Suisse et dans la constitution française de 1793.

Ensuite, l’initiative parlementaire s’il y a bicaméralisme l’initiative est soit égalitaire, il y a donc un risque de blocage comme dans la constitution de 1958, soi inégalitaire comme dans la constitution de 1946. Par contre, s’il y a une entrave à l’initiative, les votes sont donc répétés à intervalles fixés avec éventuellement une majorité renforcée comme par exemple les constitutions de 1791, 1848 et 1946.

Enfin, l’initiative de l’Exécutif par le président de la république sous la constitution de 1875 ou par le président sur proposition du premier ministre comme aujourd’hui dans la constitution de 1958.

Par conséquent après les initiatives, il y a différente forme d’adoption de la révision.

B) L’adoption de la révision

        D’autre part, nous allons voir l’adoption de la révision par une assemblée élue. Si la révision est confiée à une assemblée législative, il n’y aura pas de risque de blocage si le parlement est monocaméral ou bicaméral inégalitaire. Autrement dit, si le parlement est bicaméral, il faut que l’une des deux chambres vote la révision, malgré un désaccord de l’autre chambre. A priori la révision n’encourt pas de risque de blocage comme dans la révision de la constitution de 1946. A posteriori, si les deux chambres votent à égalité, le risque de blocage existe car le refus de l’une des deux empêche la procédure de révision, comme l’article 89 de la constitution. Néanmoins, il est possible de faire appel à une assemblée de révision donc une assemblée sans le pouvoir législatif qui est dissoute dès les révisions votées.  

        Par ailleurs, si l’adoption de révision est faite par l’adoption populaire, il faut le vote des assemblées législatives. Par exemple, dans la constitution de 1946, il faut qu’il y ait un référendum obligatoire sauf si la révision est votée à une majorité renforcée. Autrement dit, à l’assemblée nationale il faut les 2/3 des voix ou bien dans les deux chambres il faut 3/5 des voix.

De plus, si on prend l’exemple de la constitution de 1958, le référendum est obligatoire s’il a une proposition de révision. Cependant, le référendum peut être facultatif si le président décide de réunir les deux chambres en congrès, il faudra une majorité de voix à 3/5 ou s’il n’y pas de majorité des 3/5 on aura recours au référendum.

Par conséquent, l’adoption de révision de la constitution ne peut pas être faite sans contrôle ; celle-ci encoure donc de nombreuses limites.

1. Les limites de révision

(Nous allons étudier ici les différentes limites, avec les limites procédurale et temporelle (A) et les limite matérielle (B)).

A) Les limites procédurales et temporelles

        Il y a de nombreuses limites qui permet ainsi le contrôle de révision et le maintien de certain droit.

        Dans un premier temps, les limites procédurales, avec l’article 89 :

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

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