La rétroactivité des lois est-elle compatible avec la sécurité juridique ?

«Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multiples qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout.» disait le juriste Portalis.

Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. Une loi nouvelle abroge la loi ancienne.

Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe.

La loi est ici une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Elle peut présenter un caractère rétroactif, c’est à dire qu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant son entrée en vigueur, ainsi qu’aux effets émanant de cette situation.

La sécurité juridique peut elle être décrite comme le principe qui permet aux citoyens, de déterminer précisément les règles qui leurs sont applicables par différents procédés comme pour la publication de ces règles, leurs rédactions clairs et intelligibles, ou encore par la mise en place de principes de solutions permettant de résoudre un éventuel conflit entre différentes règles de droit. C’est également garantir aux citoyens une stabilité minimale des situations juridiques en limitant des variations trop fréquentes ou imprévisibles. En droit civil le principe n’est pas reconnu par la cour de cassation qui refuse de considérer qu’il existe un droit a ne pas voir ses prévisions remises en cause par un revirement de jurisprudence (changement du tout au tout de la solution précédemment retenue par les tribunaux).

La cour de cassation n’accepte par la sécurité juridique car elle fait appel a la jurisprudence et la jurisprudence opère rétroactivement. La cour de cassation ne reconnaît pas la rétroactivité, elle reconnaît seulement l’article 2 du code civil.

Étudier la mise à l'épreuve de la sécurité juridique par les changements de lois permet donc de comprendre comment la sécurité juridique peut être menacée par ces derniers.

Le sujet présent ici un véritable intérêt historique, on peut constater que le principe de rétroactivité a longtemps été contraire au principe de sécurité juridique. On s’aperçoit aujourd’hui que la sécurité juridique peut être conforté par la rétroactivité des lois notamment dans l’intérêt de l’enfant.

Il est alors légitime de se demander si la rétroactivité des lois est compatible avec la sécurité juridique.

Si le principe de rétroactivité n’est aujourd’hui pas le principe lors de la promulgation de nouvelle loi, il est tout de même utilisable par le législateur. Ainsi le principe de rétroactivité peut venir perturber la sécurité juridique. Cela dit, il ne peut remettre en cause l’entièreté du principe de sécurité juridique en cause, puisque certaines limites lui sont posées.

Ainsi il conviendra de voir tout d’abord comment la modification de la loi peut porter préjudice à la sécurité juridique (I) puis quels sont les mécanismes mis en oeuvre pour essayer de réduire les effets de la rétroactivité (II)

I- Les atteintes de la modification de la loi et son caractère rétroactif à la sécurité juridique

La sécurité juridique doit être maintenue par la loi. Il s'agira alors de voir que la sécurité juridique est menacée par le changement de loi (A), puis, d'étudier la dangereuse atteinte portée à la sécurité juridique par le changement de loi (B).

A. Le changement de loi et son caractère rétroactif, une menace pour la sécurité juridique

Il est établi qu’aujourd’hui nous sommes au coeur d’une période dite « d’inflation normative ». Ainsi nous pouvons voir se multiplier les différentes lois, sur tous les domaines possibles, ce qui pourrait présenter un caractère rassurant. On pourrait alors penser que si le droit se multiplie, alors nous ne pourrons être que mieux encadrés, protégés de tout éventualités ou situations juridiques.

Mais ce sentiment reste à nuancer. En effet, si la quantité de normes grandi, le sentiment de sécurité juridique ne va pas forcément de concert avec cet inflation normative.

Il est logique de se dire que si les normes se multiplient, les situations où elles entrent en conflit se retrouvent plus nombreuses également.

De plus, certaines de ces dispositions peuvent présenter un caractère rétroactif.

Le législateur peut, au travers de lois interprétatives, user de la rétroaction par nature de ce type de loi et ainsi appliquer son interprétation à tous les cas futurs mais également à tous ceux qui auraient pu survenir depuis la promulgation de la loi qu’elle vient interpréter.

En matière civile, le principe de non rétroactivité est posé par l’article 2 du code civil, il dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ». A la différence de la Constitution de l'an III, le principe de la non-rétroactivité des lois ne figure pas dans notre Constitution. Ce principe a donc seulement valeur législative. Ce faisant puisqu’il a la valeur juridique d’une loi, il peut être contredit par une autre loi. Dès lors, il peut exister en matière civile des lois rétroactives si le législateur le précise expressément.

De manière générale puisqu’en matière civile le législateur peut décider qu’une loi est rétroactive, la doctrine s’est interrogé pour savoir si il était totalement libre dans ce choix. L’insécurité juridique qui peut résulter de la rétroactivité devrait interdire au législateur d’avoir recours trop facilement en matière civile à la rétroactivité. Il devrait réserver cette possibilité uniquement à des hypothèses où un motif social impérieux est en cause ou pour pouvoir faire bénéficier le plus grand nombre d’une règle nouvelle plus juste.

B- La caractère rétroactif et le changement de loi, une dangereuse atteinte à la sécurité juridique

Nous avons vu précédemment que le caractère rétroactif d’une loi pouvait être dangereux pour la sécurité juridique, il convient maintenant de voir qu’elle peuvent en être les conséquences.

Le principe de non-rétroactivité est une règle qui apparaît non seulement rationnelle

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