La protection contre la Discrimination à l'embauche

DOCUMENT 1

La protection contre les discriminations

Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, nationalité…). […] Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées et aux sanctions encourues est affiché dans les lieux de travail et dans les locaux où se fait l’embauche.

a. Qu’est-ce qu’une discrimination selon la loi du 27 mai 2008 ?

- Discrimination directe : situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ;

- discrimination indirecte : disposition, critère ou pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner […] un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

b. Quelles sont les personnes protégées ?

Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

c. Quels sont les motifs de discrimination interdits ?

[…] Les discriminations fondées sur l’origine, le sexe, les moeurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap.

d. Quelles sont les différences de traitement admises ?

Des différences de traitement sont admises lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

- L’âge : différences de traitement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur

3-1 emploi. Ex. : interdiction de l’accès à l’emploi en vue d’assurer la protection des jeunes ; fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné […].

- L’état de santé ou le handicap : différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

- Le sexe : en matière d’embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une activité, l’offre peut être expressément réservée à une femme ou à un homme.

e. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ?

- Recours pénal

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