La place de l'opposition dans la procédure législative

TD 7 DROIT CONSTITUTIONNEL

Sujet 3 : La place de l’opposition dans la procédure législative

    Alfred Sauvy, un sociologue français, écrit dans la Tragédie du pouvoir (1978) que "la démocratie ne consiste pas à s'unir mais à savoir se diviser. L'unanimité, le plein accord, est un mauvais signe". La place de l’opposition apparait donc indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Elle permet d'exercer une fonction de surveillance, de critique en informant l'opinion et en constituant une alternative politique crédible à la majorité en place. Tout d’abord l’opposition se définit par l’ensemble des partis et des forces politiques qui s’opposent à un moment donné au pouvoir et au gouvernement et dont le programme est opposé à celui de la majorité parlementaire. Il ne faut cependant pas prendre la notion d’opposition par son sens trop sévère. En effet, il peut y avoir des oppositions plus ou moins en contradiction avec les idées du gouvernement mais qui cherchent à trouver un consensus sur certaines lois entre leurs idées propres et celles du gouvernement au sein de la procédure législative. Ainsi par exemple, à l’Assemblée Nationale, la présence du Front National et celle du parti Les Républicains font toute deux parties de l’opposition bien que les idées politiques ne soient pas les mêmes et que l’un des partis soit plus en contradiction avec le gouvernement actuel que l’autre. L’opposition aurait donc une place dans la procédure législative, procédure qui correspond au mode d'élaboration des lois. En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes, le dépôt d'un texte ayant vocation législative, son examen par le Parlement et l’adoption de la loi et enfin, l’éventuel contrôle du texte par le Conseil constitutionnel et sa promulgation par le Président de la République. Longtemps vue comme un impensable, l’opposition parlementaire n’a été que difficilement reconnue en France. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a récemment consacré un « statut de l’opposition », bien que les avancées ainsi permises restent limitées. Cette reconnaissance entend cependant rééquilibrer et faire évoluer le système politique français vers un modèle parlementaire à l’anglaise. Hans Kelsen défend la thèse selon laquelle « démocratie » et « parlementarisme » sont inséparables. Cette vision confère une place centrale à l’échange et à la confrontation des opinions, qui ne peuvent se concevoir sans la reconnaissance du droit de tout individu et de tout groupe à prendre part à la compétition électorale et politique. Ainsi, le consensus est le terme du débat entre ces opinions qui s’opposent. S’opposer, c’est donc marquer son désaccord à un projet, à un acte. Pour assurer la démocratie, la France a donc accordé une reconnaissance plus grande à la place de l’opposition dans la procédure législative. Nous allons alors nous poser la question suivante, les prérogatives apportées par la Constitution à l’opposition sont-elles encore pertinentes aujourd’hui ? Dans un premier temps, nous allons voir, que la France a peu à peu apportée une place de plus en plus importante à l’opposition dans la procédure législative (I). Enfin, nous verrons, que cette place reste encore modérée et son efficacité n’est pas totale (II).

1. L’opposition, une place de plus en plus importante dans la procédure législative

Pendant longtemps pensée comme impossible, l’opposition parlementaire a progressivement été reconnue en France (A). Elle s’est vu attribuer de nouvelles prérogatives notamment avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (B).

A/ Une évolution lente et tardive vers une reconnaissance de l’opposition parlementaire

    La notion d’opposition est apparue très tôt au Royaume-Uni contrairement à la France où elle a été pendant longtemps ignorée. La reconnaissance des groupes politiques est elle-même tardive puisque leur existence n’est inscrite dans le règlement de la Chambre des députés (l’ancienne Chambre basse) que par une résolution du 1er juillet 1910. Effectivement, cela peut s’expliquer par une certaine méfiance à l’égard des groupements politiques ou des associations plus généralement. Méfiance qui peut s’illustrer jusqu’à la loi de 1901 qui permet la libre association et formation de partis politiques structurés. Lors de la IVème République et jusqu’à une révision en 1954, la Constitution prévoyait à l’article 52 que l’élection du bureau de l’Assemblée nationale se fasse à la représentation proportionnelle des groupes politiques. Dès le début de la Vème République, la Constitution disposera à l’article 4 que les partis politiques seront concourants à « l’exercice du suffrage », qu’ils se formeront et exerceront leur activités librement… Il faut tout de même noter que cet article se trouve dans le Titre I « de la Souveraineté », donc la partie qui s’intéresse au peuple et non pas au titre IV qui parle « du Parlement ».  La Constitution restera donc en partie silencieuse sur la place de l’opposition parlementaire. La doctrine nous enseigne que le statut, l’institutionnalisation de l’opposition serait apparue en même temps que le fait majoritaire soit notamment avec l’élection du Président de la République au suffrage universel en 1962 et avec le passage du septennat au quinquennat (2000). Toutefois, Vedel annonçait déjà ce mouvement dans Le Monde en juillet 1958 : « Une démocratie au XXème siècle, c’est un exécutif appuyé sur la Nation et contrôlé par une opposition parlementaire ». Duverger ne rajoutera en 1966 que le système français s’est au fil du temps construit un modèle avec deux blocs la gauche et la droite mais structurés par quatre grands partis, les communistes, les socialistes, les libéraux et les gaullistes.

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