La nécessité d'informer par écrit l'employé de son employeur de certains éléments de son contrat

L'écrit n'est pas obligatoire. Ainsi, un engagementverbal est tout à fait valable. Cependant, le salarié doit être tenu informé par son employeur et par écrit , de certains éléments de son contrat. (par ex. le lieu du travail, la catégorie de l'emploi, la rémunération...) Le législateur français estime que ses informations peuvent être fournies dans le bulletin de paie et par la déclaration unique d'embauche qui est adressée à l'URSSAF lors de tout recrutement et dont le salarié doit en recevoir une copie.

Si l'embauche est purement orale, le salarié peut éprouver des difficultés pour prouver l'existence de son contrat . Il peut alors demander que soit établi un écrit par son employeur (une simple lettre de confirmation de l'engagement suffit).Mais en cas de problème, il est admis que les bulletins de paies, l'immatriculation à la sécurité sociale et des attestations fournies par des collègues peuvent suffire à établir la preuve de la réalité du contrat.

CERTAINS CONTRATS DOIVENT TOUJOURS ETRE ECRITS

* les contrats à durée déterminée (voir CDD )

* les contrats conclus à temps partiel

* les contrats d'apprentissage, d'adaptation, d'orientation et de qualification

* les contrats initiative-emploi (CIE) , les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi-jeunes

* les contrats passés avec un groupement d'employeurs

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