La nouvelle décentralisation et la réforme de l'Etat en France

Le texte qui nous a été soumis est un extrait, allant de la page 522 à 528, de La nouvelle décentralisation et la réforme de l'E en France, tiré de l'article du professeur Olivier Gohin datant de 2003. Le professeur Gohin étudiait le droit constitutionnel, de droit des collectivités territoriales, du contentieux administratif, de droit public et de la sécurité de la défense.

L'Etat connait trois formes dissimilaires qui sont : autonimique, unitaire et fédérale. Ici il s'agit d'étudier l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Il s'agit d'aborder la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, modifiée en ce sens qu'elle consacre l'existence juridique de région et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies. Cependant, il persiste une interrogation première qui ne serait autre que de savoir de quelle manière la décentralisation modifie l'E unitaire Francais. Il s'agira d'étudier l'E unitaire sous une forme d'E fédéral (I) puis de voir que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 developpe la notion de décentralisation (II)

1. Un Etat unitaire sous forme d'un Etat fédéral

A) Différenciation d'un Etat unitaire francais et d'un Etat fédéré.

Un Etat unitaire (comme celui de la France) suppose un seul appareil d'Etat qui se voit doté de la plénitude des compétences. Cependant, il ne faut pas opposer cette notion à la notion de décentralisation territoriale ; elle suppose une situation dans laquelle l'Etat, tout en continuant d'exercer le pouvoir central sur l'ensemble du territoire, reconnaît l'existence sur ce même territoire de différentes collectivités de citoyens, à qui l'Etat permet de gérer certaines affaires locales de façon autonome.

Ici, le professeur Gohin nous indique que la nouvelle décentralisation de l'Etat effectuée par la révision constitutionnelle ne doit pas être confondue avec le fédéralisme. En ce sens, l'auteur exprime une rupture entre l'Etat unitaire qu'est la France et l'Etat fédéral qui lui, suppose une pluralité d'entités politiques.

B) La logique d'un Etat unitaire

        Dans la mesure ou la révision constitutionnelle s'appuie sur les régions et les départements pour reconnaître aux collectivités territoriales des compétences élargies, la révision constitutionnelle « maintient les collectivités territoiriales au niveau exclusivement administratif, et donc, juridiquement subordonné »  c'est à dire que l'Etat français continue de perdurer seul à l'ordre juridique constitutionnel sans aucune participation des collectivités territoriales. De plus, la notion « d'Etat-nation » qu'est la France se conserve grace a cette cohésion entre l'Etat et les collectivités territoriales ; en outre, le fédéralisme serait « suicidaire » pour cette union.

        II) 28 mars 2003 : La revision constitutionnelle et son développement de la décentralisation

A) L'élargissement de l'organisation et des compétences décentralisée

        La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 exprime la légitimation de l'expérimentation législative et donne la possibilité à une collectivité le statut de chef de file en ce qui concerne l'organisation des compétences communes à plusieurs niveaux de collectivités. En ce sens, la révision de mars 2003 « s'inscrit principalement dans le contexte de la décentralisation administrative » ; elle introduit des dispositions novatrices comme le financement local de certaines régions (par exemple les régions d'Outre-mer).

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