La loi applicable en matière de nationalité

La loi applicable en matière de nationalité

Dans cette partie, nous entendons mettre en lumière la constante évolution du droit français de la nationalité en générale et en particulier les articles concernant les personnes visées par la loi de 1960 et l'ordonnance de 1962. Ainsi, insister sur la nécessité de toujours déterminer quelle loi est applicable à tel litige en fonction de la situation des intéressés, malgré que le conflit soit porté devant les juridictions françaises bien longtemps après les indépendances.

Par exemple, la forme usitée dans de nombreux pays pour l’établissement des actes d’état civil a évolué. Il est nécessaire de savoir que l’acte d’état civil produit doit répondre à la législation en vigueur au moment de l’établissement de cet acte et non à la législation applicable au moment de l’introduction de l’action déclaratoire ou négatoire de nationalité. C’était le cas dans dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon. Une dame après s’être vue refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française, avait saisi le tribunal de grande instance qui l’a déclaré française sur la base de son lien de filiation avec son père, originaire du Sénégal et qui avait conservé de plein droit la nationalité française à l’indépendance. Le ministère public avait fait appel de ce jugement en prétendant que le lien de filiation entre la concernée et son père n’était pas établi au motif entre autres que “selon la copie peu lisible du document intitulé “copie littérale d’acte de naissance n°2115 du 5 juillet 1968”; qu’elle produit, Ndeye Marième D. est née le 5 juillet 1968 à [...] de Amadou D. né le 24 août 1931 et de Aïssatou S., l’acte ayant été dressé le 7 juillet 1968 sur la déclaration de Ibrahima D.,”. Il faisait grief à cet acte de ne pas être conforme à l’article 52 du code de la famille sénégalais, issu de la loi n°72-61 du 12 juin 1972, qui dispose à son dernier alinéa que “L’acte de naissance de l’enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue, le nom du père ne peut être indiqué que s’il fait lui même la déclaration”. En l’espèce les parents de l’intéressé n’étaient pas mariés, ce n’est pas son père qui avait fait la déclaration et pourtant son nom figurait sur l’acte de naissance.

Le juge n’a pas suivi le ministère public. En ces termes “Attendu que la loi applicable en l’espèce aux actes de l’état civil dressés au Sénégal est celle du 23 juin 1961”, il a écarté l’application de cet article car issu d’une loi postérieure à la naissance de l’intéressée. Il a retenu l’application de l’article 29 du code de la famille issu de la loi n°61-55 du 23 juin 1961, qui disposait que “la naissance de l’enfant sera […] déclarée par le père ou à défaut du père par les médecins ou sages-femme ou toutes autres personnes ayant assisté à l’accouchement et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée”.

Il est donc nécessaire, pendant le contentieux, de toujours faire référence à la loi qui régissait la situation, le fait ou le droit dont on se prévaut.

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