La gestion moderne, la responsabilité pénale des dirigeants sociaux

PLAN

I. Responsabilité Pénale des dirigeants sociaux

1. Définition
2. Cas engagement de la responsabilité pénale
3. Infraction engageant la responsabilité pénale

1. Distribution de dividendes fictifs
2. Présentation d’états de synthèses falsifiés.
3. Abus de pouvoir et de biens sociaux.
4. Défaut d’établissement de procès verbaux
5. Défaut de dépôt des états de synthèse au greffe.

II. Responsabilité civile des dirigeants sociaux

1. Qui peut engager la responsabilité civile ?

2. Responsabilité civiles et sanctions

1. Sanction patrimoniale
2. Déchéance commerciale.

3. Responsabilité civile contractuelle

INTRODUCTION

Le régime juridique de la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles.

Etre responsable signifie, en termes simples, assumer ses actes et leurs conséquences et accepter d'en répondre. La responsabilité implique donc pour la personne un double engagement volontaire : l'engagement «d'un agent  conscient à l'égard des actes qu'il a réellement voulu » et l'engagement d'accepter de rendre compte des effets de ces actes.

La responsabilité juridique étant fondée sur l'exigence du « paiement d'une dette » en « compensation » de la faute, cette responsabilité est organisée et codifiée par le système juridique prévalant dans la société à une époque donnée.

 Aujourd'hui, une nette distinction des responsabilités est à noter. En effet, la séparation de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile est nettement affirmée quant à leur domaine, à leur fonction, à leurs démarches et à leurs sanctions.

La responsabilité civile peut être engagée pour tout fait, même involontaire et normal causant à autrui un dommage alors que la responsabilité pénale ne peut être engagée que pour des comportements dangereux pour la société, prévus et définis comme tels par la loi (pas d'infraction sans texte)

On essaiera alors dans les parties qui suivent de présenter les caractéristiques générales du régime juridique de la responsabilité pénale, civile et contractuelle des dirigeants de société.

I. LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE SOCIETE

1. Définition 

La responsabilité pénale sanctionne les comportements antisociaux : qui ont pour intention de nuire à l’intérêt générale de la société ainsi qu’au bon déroulement de son activité. L'auteur d'une infraction pénale sera ainsi condamné à verser une amende á l‘Etat ou à subir une peine d’emprisonnement.
     La répression est assurée par les tribunaux de l’ordre, par ailleurs, certaines infractions pénales peuvent donner lieu á des réparations civiles.

2-La responsabilité pénale peut être engagée dans les situations  suivantes:

• Le dirigeant commet personnellement une faute.
• Le dirigeant est condamné en raison de son manquement á son devoir de direction de gestion et d’organisation lorsqu’un des salariés de la société commet une faute.

3-Les infractions engageant la responsabilité pénale des dirigeants

a)Distribution de dividendes fictifs :

         Selon l’article 384 de la loi n°17-95 : seront punis de 100000DH à 1000000DH ou un emprisonnement de un a six mois les gérants et les organes de l’administration qui en l’absence d’inventaire  ou en utilisant des inventaires frauduleux auront opérer entre les actionnaires des dividendes fictifs.

En effet ce délit comporte deux éléments :

• Elément matériel : l’absence d’inventaire ou l'établissement d’inventaire frauduleux qui fait  apparaitre des bénéfices artificiels
• Elément moral : la mauvaise intention ou l'élément intentionnel.

b-La présentation d'états de synthèse falsifiés.

C’est un des délits les plus importants, l’article 384 sanctionne aussi les gérants qui ont présentés aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états de synthèses ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des résultats et de la situation financière et patrimoniale de la société. Cet article sanctionne aussi la publication de ces résultats dans toute formes de publicité légale (journaux et  bulletins officiels, circulaires fiches télévision…) l’élément intentionnel existe dans ce délit avec  les mêmes sanctions du premier délit.

c-L'abus de pouvoirs et de biens sociaux

Le même article (384 de la loi 17-95) prévoit  une amende  100000DH à 1000000 DH ou un  emprisonnement de un a six mois pour  tout gérants qui auront constatés des emprunts auprès de la société pour cautionner ou avaliser leur  engagements personnels ainsi que l'usage abusif de pouvoir, des biens , des voix,  pour des fins personnelles et contre l’intérêt de la société.

d-Défaut d’établissement des procès verbaux

L' article 52-de la loi 17-95 prévoit que les procès verbaux des réunions et des conseils doivent être enregistrés sur un registre spécial tenu au siège social cotés et paraphés par le greffier du tribunal. Les rapports doivent être établis par le secrétaire du conseil sous l’autorité du président et signés par ce derniers avec l’administrateur, le non respect de ces dispositifs entraine un versement d'une amende varie entre 6000DH et 30000DH (selon l’article 385 de la loi 17-95).L'élément intentionnel n’existe pas.

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