La dissolution de la chambre des communes

La dissolution de la Chambre des communes

Introduction :

- Une accroche : 2 à 4 lignes, dernière chose à choisir

• Dans son Introduction au droit public, E. Zoller considère que « la tradition juridique britannique […] ne connaît que des évolutions et ignore les révolutions ». Certes, il est indéniable que les changements dans le droit de dissolution au Royaume-Uni est considéré comme une evolution, mais dans quelle mesure celle-ci n’est-elle pas plus une revolution, tellement elle bouleverse le fonctionnement traditionnel du régime parlementaire britannique.

- Définition des notions du sujet

• Dissolution : En régime parlementaire, la dissolution se définit comme le droit donné à une institution, typiquement le chef de l’État, de mettre fin au mandat d’une des chambres du Parlement. Cela résulte en la convocation des électeurs pour une élection législative dite « anticipée » pour élire de nouveaux membres de la chambre.

• Chambres des communes : Le Royaume-Uni est un régime parlementaire bicaméral avec un Parlement qui comprend la Reine et deux chambres. La chambre haute, la Chambre des Lords, se compose de membres non élus, tandis que la chambre basse, la Chambre des communes, est comprise de députés élus au suffrage universel direct. En effet, 650 députés composent la Chambre des communes, chacun représentant une circonscription.

- Le contexte :

• Le pouvoir de mettre fin au mandat des parlementaires était un abus de pouvoir de la part du monarque. Le roi pouvait s’assurer que les parlementaires étaient du même avis que lui. Le monarque avait l’arme de la dissolution, donc pouvait contrer toute récovation : si parlementaires renversaient un gouvernement approuvé par le roi, alors le roi dissolvait le Parlement. Cette compétence resta formellement une prérogative royale, passe aux mains du Gouvernement, parce qu’il est responsable devant le Parlement. Droit de dissolution est un pouvoir appartenant au Gouvernement en contrepartie de sa responsabilité devant le Parlement.

- Le mouvement : premier paragraphe :

• Tout d’abord, cette responsabilité devant la Chambre des Communes signifie que le Premier ministre ne peut pas se maintenir au pouvoir s’il ne détient pas une majorité parlementaire ou si une majorité se forme contre lui.
• La dissolution de la Chambre des communes fait alors référence à la possibilité de dissoudre la Chambre des communes dans le cas où la majorité est perdue.
• Cependant, le régime parlementaire se caractérise par le fait que le cabinet et la majorité parlementaire sont intimement liés, ce qui signifie que la puissance du Premier ministre britannique repose en vérité sur la majorité qui le soutient – ou non – au Parlement.
• La dissolution de la Chambre des communes est donc une action d’une grande importance, car elle est révélatrice d’un disfonctionnement, un déséquilibre entre Premier ministre et Parlement.
• Cependant, les caractéristiques et les critères de cette dissolution ont grandement évoluées depuis leur création.

• En effet, avant 2011, la Chambre des Communes pouvait être dissous avant la fin de son mandat par la reine après une demande faite par le Premier ministre. Suite à cela, le Premier ministre fixait une date pour des élections générales. Dans ce cadre alors, il y a avait une certaine importance donnée au monarque, ainsi qu’au libre arbitre du Premier ministre. Certains exemples de la dissolution de la Chambre des communes sont Tony Blair en 2001 et 2005 ou encore Margaret Thatcher en 1983 et 1987. Alors que dans un régime parlementaire britannique, il devrait y avoir « Fusion » entre l’exécutif et le législatif comme l’avait prévu Bagehot, cette disposition sous-entendrait une suprématie du Premier ministre qui peut manipuler le Parlement.
• En 2011 advient le Fixed-Term Parliament Act qui modifie grandement tout le processus de dissolution de la Chambre des communes. En effet, cet acte fixe un mandat de cinq ans et n’autorise la dissolution de la Chambre des communes et des élections générales anticipées que dans deux cas précis.

• Dans un premier cas, si la Chambre adopte une motion en faveur de la tenue de cette élection. Cette motion est officiellement adoptée si plus de 2/3 des députés donnent leur accord.
• Dans un second cas, si la CDC a adopté une motion de défiance contre le gouvernement actuel. À partir de ce jour, si 14 jours plus tard la CDC n’a pas adopté une motion de confiance envers un nouveau gouvernement, une élection anticipée a lieu.

• Nous observons que bien que le droit de dissolution soit maintenu, il ne peut alors que s’exercer dans deux cas, l’un entièrement nouveau dans le droit constitutionnel britannique et l’autre dans une dimension plus restrictive qu’il n’est exercé aujourd’hui. Rupture avec fonctionnement classique.
• Se pose alors la question de l’utilité de ce changement de procédure pour la dissolution de la Chambre des communes. Cette révision pourrait bien être motivée par un désir de renforcer le pouvoir du Parlement ou encore de diminuer le pouvoir du Premier ministre.
• Toutefois, la chambre basse devient alors maitre de sa propre dissolution. Cette autodissolution montre alors que le droit de dissolution n’est pas uniquement un outil du pouvoir exécutif contre le pouvoir législatif. D’une certaine manière, cette autodissolution traduit que le Parlement est plus à même que le pouvoir exécutif de décider du bon moment de faire appel à des élections prématurées. Le pouvoir de dissolution marquerait donc une évolution dans le mode de pensée britannique.

- Le mouvement : deuxième paragraphe :

• Néanmoins, nous pourrions considérer que la visée de cette modification n’est pas tant de modifier les liens entre le Gouvernement et le Parlement, mais de faire évoluer le régime parlementaire anglais.
• Cette évolution se ferait à deux niveaux : tout d’abord, au niveau de la rationalisation du régime parlementaire, c’est-à-dire essayer d’éviter une instabilité gouvernementale dans le régime parlementaire ou même que la dissolution du Parlement soit employée comme une arme par le Premier ministre.
• En effet, le Premier ministre pouvait, avant la réforme de 2011, provoquer des élections législatives au moment où sa majorité en avait le plus besoin, pour qu’elle soit renforcée après les élections ou tout au moins garantie de rester en place pour un nouveau mandat.

- La problématique

• Dans quelle mesure l’évolution de la dissolution de la Chambre des communes révèle-t-elle un désir de modernisation du régime parlementaire au-delà de sa rationalisation ?

- Annonce de plan

• Dans un premier temps, nous verrons en quoi la dissolution de la Chambre des communes a un intérêt pour la recherche d’équilibre dans le régime parlementaire
• Dans un deuxième temps, nous remarquerons que les changements apportés à la dissolution de la Chambre des communes visent, plus qu’une rationalisation du régime parlementaire, une modernisation du régime.

I. La dissolution de la Chambre des communes, un outil archaïque qui vise l’équilibre

A. Le droit de dissolution est essentiel pour l’équilibre du régime parlementaire

i. La contrepartie nécessaire de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement

...