La constatation de l’infraction boursière

La constatation de l’infraction boursière – section2 :

En raison des attributions de contrôle qui lui sont dévolues par la législation en vigueur, le CDVM dispose de l’habilitation à vérifier d’une part, que la société de bourse mise en cause a respecté les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et d’autre part, à constater l’infraction dont elle est l’auteur le cas échéant

En effet, dans le cadre de cette constatation, le Conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM peut procéder à des enquêtes auprès des sociétés de bourse ainsi qu’auprès de toute personne ou organe placé sous son contrôle et intervenant sur les valeurs mobilières.

§1 : Le déroulement de l’enquête :

Lorsqu’il s’agit de la recherche des infractions définies respectivement aux articles 25 et 25- 1 et 26 du Dahir portant loi n° 1- 93- 212 notamment le délit d’initié, l’information privilégiée et la diffusion d’information trompeuse, les agents du CDVM mentionnés à l’article 24 de ladite loi sont autorisés à convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations en rapport avec leur mission.

La convocation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier de justice. Elle doit rappeler le droit de la personne convoquée de se faire assister d’un conseil de son choix. En ce qui concerne sa notification, la convocation doit être notifiée à la personne concernée au minimum avant quarante huit heures au minimum avant la date fixée .

Toute société de bourse ayant transmis des ordres sur le marché doit être en mesure de justifier au CDVM à l’occasion d’une enquête, les modalités et les raisons de cette transaction. Le CDVM peut lui demander de rendre publiques les justifications avancées.

Dans le cas où la société de bourse refuse ou ne peut pas justifier les raisons et les modalités de son agissement les faits qui lui sont reprochés sont présumés établis.

§2 : Les agents du CDVM

Outre les officiers et agents de police judiciaire, la recherche et la constatation de l’infraction auprès des sociétés de bourse ont été confiées aux agents du Conseil déontologique des valeurs mobilières CDVM. Ces derniers doivent, selon l’article 24 du texte législatif relatif au CDVM, être spécialement commissionnés à cet effet par l’autorité qui veille sur le contrôle du marché.

De plus ces agents doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée pour le CDVM ce qui leurs permet de demander, dans le cadre de la recherche de l’infraction des informations nécessaires auprès de toute personne susceptible de détenir des informations indispensables à leur recherche.

Lorsque les indices laissent présumer la commission d’une infraction visée aux articles 25, 25-1 et 26 du dahir susvisé, les agents du CDVM peuvent sur ordre du directeur général du CDVM ou de son représentant en tous lieux ( professionnels ou autres ) faire des visites domiciliaires des perquisitions et des saisies pour la recherche de documents et des éléments matériels établissant une infractions au dits articles.

§3 – Les actes des agents du CDVM

En cas où les faits reprochés à la société de bourse sont présumés établis, les agents du CDVM procèdent à la recherche des éléments matérialisant l’infraction et établissant la responsabilité pénale de la société mise en cause.

A cet effet le procureur du Roi dans le ressort duquel situés les locaux à visiter , peut autoriser les agents précités à effectuer des visites domiciliaires, des perquisitions et des

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