La Société par Action

La SA est une société dont le capital est divisé en actions.

1. Constitution

1. Conditions de fond

1) Le consentement

Il doit être réel et non vicié (art 1108 CC).

2) La capacité

Il n’y aucune incapacité ni interdiction pour être associé d’une SA. Il n’est pas nécessaire d’avoir la capacité commerciale.

3) L’objet et la cause

La SA est toujours commerciale quel que soit son objet. Certaines activités sont interdites aux SA (sociétés de placement des artistes, débits de tabac…) et d’autres sont réservées exclusivement aux SA : sociétés d’investissement en valeurs mobilières, sociétés d’économies mixtes locales.

4) Les associés

Ils sont appelés actionnaires. Il peut s’agir de PP ou de PM. Ils sont au moins 7, si le nombre d’associés devient inférieur à 7, la société a 1 an pour régulariser. A défaut, tout intéressé pourra demander la dissolution mais le tribunal pourra accorder 6 mois pour régulariser. Il n’y a pas de maximum.

5) Le capital et les apports

Capital minimum de principe : 37 000 €. Néanmoins, il y a 3 exceptions :

• 300 € pour les sociétés de rédacteurs de presse
• 18 500 € pour les coopératives
• 800 000 € pour les sociétés d’assurance

Le capital doit être entièrement souscrit dès la constitution et il doit être libéré de moitié à la constitution, le reste dans un délai de 5 ans. Sinon : sanction pénale avec une amende qui peut aller jusqu’à 150 000 € pour les apports en numéraire.

Seuls les apports en numéraire et en nature sont possibles : jamais d’apport en industrie. Le CAA est obligatoire quelle que soit la valeur du bien. Néanmoins les associés ne sont pas tenus par l’évaluation du CAA mais toutes majoration frauduleuse est sanctionnée pénalement jusqu’à 5 ans de prison et 9 000 € d’amende.

1. Conditions de forme

Elles sont différentes selon que la société fait ou non offre au public (OP).

1) Constitution sans OP

Dans ce cas, les formalités sont pratiquement identiques à celles prévues dans les autres sociétés. Les fondateurs peuvent rédiger un projet de statuts ou directement les statuts. Il n’est pas nécessaire de constater les souscriptions par le biais de bons de souscription. En effet, l’engagement des souscripteurs résultent de la seule signature les statuts.

Les apports en numéraires sont déposés à la banque, à la caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire. Le CAA est nommé par le président du tribunal de commerce à la demande d’un ou plusieurs associés. Il doit établir un rapport qui doit être tenu à la disposition des associés 3 jours au moins avant la signature des statuts.

Une fois signés, les statuts sont enregistrés aux impôts puis les dirigeants effectuent les formalités générales d’enregistrement de la société au RCS (JAL, greffe, RCS, BODACC) par l’intermédiaire d’un CFE.

2) Constitution avec OP

Selon l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, l’offre au public de titres financiers est constituée par l’une des opérations suivantes :

• Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers
• Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers.

Les étapes de constitution sont importantes afin d’assurer la protection des actionnaires.

• Les fondateurs ont l’obligation de rédiger un projet de statuts qui indique les caractéristiques essentielles de la SA. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du lieu du futur siège social. Il ne pourra plus être modifié sans l’accord unanime des associés. Toutes personnes à la possibilité d’en obtenir une copie.
• Les fondateurs font une publicité au BALO (Bulletin d’Annonces Légales Obligatoire) et une note d’information à l’intention du public. Cette publicité est soumise au visa de l’AMF. A partir de ce moment-là, la recherche de souscripteur peut être effectuée par tous moyens. La formation du capital est constatée par l’envoi de bons de souscription. Les fonds en numéraire doivent être déposés dans les 8 jours avant l’AGC (AG constitutive) à la banque, à la caisse des dépôts et consignation ou chez le notaire. En cas d’apports en nature, on demande au tribunal de commerce de nommer un CAA qui établit un rapport et qui doit le remettre aux associés dans les 8 jours qui précèdent l’AGC.
• Les fondateurs doivent convoquer l’AGC au moins 8 jours à l’avance par publicité au JAL et au BALO. Tout actionnaire peut participer à l’AGC quel que soit son nombre d’actions. L’AGC ne délibère valablement que s’il y a un quorum et une majorité qui sont identiques à ceux des AGE. L’AGC a pour objet de constater que le K est entièrement souscrit, signer les statuts, nommer les 1ers dirigeants, approuver les actes passés pour le compte de la société en formation, approuver le rapport du CAA et donner mandat aux 1ers organes de gestion.
• Après l’AGC, les dirigeants demandent l’immatriculation de la société au RCS dans les conditions normales.

1. Gestion de type classique ("moniste")

C’est une SA qui fonctionne avec un conseil d’administration (CA) et des organes de direction.

1. Le conseil d’administration

1) Organisation

a) Nombre

Il est composé de 3 membres au moins et 18 au plus. A l’intérieur de ces limites, le nombre d’administrateurs est librement fixé dans les statuts. En cas de fusion, la loi a prévu que le nombre peut être porté à 24. Cependant, cette possibilité est temporaire et ne peut durer que 3 ans.

Le CA doit avoir un nombre équilibré de femmes et d’hommes. Ce principe concerne les SA et SCA. La loi ne prévoit aucune proportion ni aucune sanction mais il doit y avoir au moins 40% pour chaque.

b) Nomination

• Actionnaires : depuis le 4 aout 2008, les administrateurs ne sont plus tenus d’être propriétaires d’actions sauf si une clause dans les statuts les y oblige. Il n’est pas nécessaire que l’administrateur soit propriétaire de ses actions au jour de sa nomination puisqu’il dispose de 6 mois pour les acquérir. Passé ce délai, il sera réputé démissionnaire d’office mais les délibérations auxquelles il aura participé restent valables.
• Capacité : les mineurs émancipés peuvent être administrateurs. Les étrangers n’ont pas besoin de la carte de commerçant. Les interdictions et déchéances applicables au gérant de SARL sont transposables aux administrateurs. Les CAC doivent attendre 5 ans avant de pouvoir devenir administrateurs d’une société qu’ils ont contrôlée.
• Nombre de mandat :

Il faut bien distinguer le mandat en tant que tel et le respect du plafond global. Si un administrateur est nommé à un poste excédentaire, il dispose de 3 mois pour démissionner du poste de son choix. A défaut, il est réputé démissionnaire du poste le plus récent.

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