La Propriété Industrielle

CHAP.9 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

I. Le brevet :

Une entreprise qui met au point une innovation technologique à intérêt à la protéger par un brevet si elle veut garder un avantage concurrentiel.

Pout être brevetable l’invention doit être :

- Nouvelle.

- Susceptible d’une application industrielle ou commerciale.

Le propriétaire doit faire une demande auprès de l’INPI.

En contrepartie de son monopole d’exploitation, le titulaire du brevet devra payer une redevance à l’INPI. Elle sera plus ou moins importante selon que la protection sera nationale, européenne, mondiale. Le brevet peut être exploité par son propriétaire, loué ou vendu. En cas de contrefaçon, le contrefacteur s’expose à une triple sanction :

- Destruction des publicités et modèle contrefait.

- Publication du jugement dans la presse (3 journaux).

- Dommages et intérêts (maxi 300 000 Euros).

Le monopole d’exploitation pour un brevet est 20 ans.

I. La marque :

La marque joue un rôle essentiel dans la politique commerciale des entreprises (elle est la signature qui permet d’attirer et de fidéliser la clientèle). La loi française est libérale car elle permet d’être « un signe de représentation graphique ». Pour être valable la marque :

- Doit être licite.

- Ne doit pas être défectible.

- Distinctive.

- Doit être disponible : l’INPI effectue une recherche d’antériorité.

C’est l’INPI qui va enregistrer la marque et les tiers ont 2 mois pour faire opposition. Cette marque est protégé pendant 10 ans, indéfiniment renouvelable moyennant une redevance. Elle peut être déchue si non utilisé pendant 5 ans. La marque peut être vendues ou loués. En cas de contrefaçon les sanctions peuvent être civile (dommage et intérêt) et pénales.

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