LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS - Le But Lucratif ou Non des Organisations

LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

Le But Lucratif ou Non des Organisations

CAS 4 :

PARTIE 1

Analyse de la situation:

1- La nature des propositions faites aux salariés par la direction et un PSE ( Plan de Sauvegarde de l’Emploi) afin d’éviter les licenciements.

Pour cela la direction a décidé de diviser la totalité de ses salariés en 2 équipes distinctes (7h-14h/14h-21h).

On leurs propose donc une modification des conditions du contrat de travail.

Eléments de droit positif:

2- Les représentants du personnel sont élus par le personnel lui même, afin de veiller au respect de leur droit et de faire remonter à la direction générale les réclamations.

Lors d’une réorganisation, leur rôle est de faire le lien entre l’employeur et le salarié, par exemple pour un licenciement collectif à motif économique, le CE doit être consulté ainsi que pour toute modification du règlement intérieur, et enfin pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Selon l’article L.2341-4 du Code du Travail, le Comité d’Entreprise doit garantir le Droit des Salariés à l’information et la consultation.

Selon l’article 7 (L.2343-13 du Code du Travail) le Comité d’Entreprise peut être assisté d’experts de leur choix, pour autant que ce soit nécessaire à l’accomplissement de leur tâches.

Par conséquent, c’est l’Entreprise qui prend en charge les frais d’experts.

Solutions Argumentées:

3- La Direction ne peut pas imposer le passage à 2 équipes car les salariés n’ont pas été consultés et n’ont pas donné leur accord pour la modification de leur contrat de travail.

4- Les principaux représentants qui peuvent intervenir dans le processus de mise en place du nouveau dispositif et dans la négociation de contreparties voulues par les salariés sont les Syndicats (ex: CGT, CFDT, FO…)

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